La jurisprudences de Sénégal - page 507

Institut Aa Ad C/ A X et Ac B POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; L'ARRÊT A CONCLU À UN CONTRAT À DUREE INDETERMINÉE SUR LA BASE DES NOMBRES D'HEURES FIXÉES PAR L'EMPLOYEUR ET RÉMUNÉRÉES PAR UN SALAIRE MENSUEL ET NON AU PRORATA DES HEURES EFFECTUÉES ; SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; NON. Pour se déterminer l'arrêt a retenu que les travailleurs étaient chargés d'heures de cours intensives fixées par l'employeur et rémunérées selon un salaire mensuel et non au prorata des heures effectuées. Chambre sociale Arrêt N° 45 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui...

HOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L 265 ET L 242 DU CODE DU TRAVAIL. NON. L 242 RELATIF A L'INTRODUCTION DE L'ACTION. IRRECEVABLE. L 265 DISPOSITIONS CONCERNENT L'APPEL PRINCIPAL...

RA Arrêt nO 44 du 27/07/05 Social Ad A 0 Contre La Société GERIA Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: du 27 juillet 2005 PRESENTS:" A\\a Sow CABA, Président de chambre, Président l\11ouhamadowDIA WARA; Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers vlaurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE: Soc iale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE Ad A demeurant à Dakar à la Sicap Liberté 5 villa n° 5595 B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba INDIA YE, avocat à la...

Arrêt nO 45 du 27/07/05 Social 1ils: itut Sénégalo-Britannique Contre ;vdiack BA et Malé DIOP RAPPORTEUR: Nw3 SOW CABA rU1çois DIOUF uu 27 juillet 2005 PRESENTS: M was Sow CABA, Président de chambre, Ae Mouhamadou DIA WARA; Cheikh Tidiane 1IL\LLO, Conseillers J'G'uricDioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VNGT SEPT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE : L'Institut Sénégalo-Britannique sis à Dakar, rue du 18 juin mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIA YE et Associés, avocats...

Z C B et autres SALEH C / ALIOUNE DIENE ETAT DES PERSONNES ; LIEN MATRIMONIAL ; PREUVE ; ACTE DE L'ETAT CIVIL. SUCCESSION ; DEVOLUTION SELON LE MODE MUSULMAN ; CONDITIONS ; EXPRESSE ET A DEFAUT DEDUCTION TACITE DU COMPORTEMENT DU DECUJUS. Aux termes de l'article 29 du Code de Procédure « l'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ». Dès lors c'est la raison que la Cour d'Appel a retenu que celui qui n'a pas prouvé ni offert de prouver, par un acte d'état civil son lien matrimonial n'a pas établi sa qualité d'héritier. N'a pas violé l'article 571 du Code de la Famille la Cour d'Appel...

La Société de Froid SARL C / Société PARISTAFF VOIES D'EXECUTION ; SAISIES CONSERVATOIRES ; ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; DELAI IMPARTI ; SANCTION ; EXCLUSION. CASSATION ; POURVOI ; MOYEN ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION. A fait l'exacte application, la cour d'appel qui, après avoir adopté les motifs des premiers juges, puis énoncé que ni l'article 401 du Code de Procédure Civile ni aucune autre disposition de la loi ne prévoit que le non respect du délai indiqué dans ledit article doit être sanctionné par la nullité, a retenu que l'omission constaté sur l'ordonnance ayant autorisé la saisie n'était...

Agence de Gardiennage et d'Assistance C C / Entreprise AFRIC AZOTE JUGEMENT ; MOTIVATION ; OBLIGATION ; MOTIFS, SUFFISANTS ; MOTIFS, EXPLICITES ; DEFAUT OU INSUFFISANCE ; NULLITE. La référence a une jurisprudence, fut-elle constante, sans aucune précision sur les conditions formelles de sa localisation, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle. Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée par la seule référence à « une jurisprudence » sans autre précision. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 107, Audience du 20 juillet 2005 LA COUR Oui...

El A Y - Ac B C / Ab X DROIT DE PROPRIETE ; TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL ; TITRE DE PROPRIETE ; PREUVE, TOUS MOYENS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. REFERE ; ORDONNANCE ; CHOSE JUGEE NON ; JUGE DU FOND ; POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN. DECISION JUDICIAIRE ; MOTIFS ; CONTRADICTION ; DÉCISIONS DISTINCTES ; OUVERTURE À CASSATION NON. Les juges du fond peuvent déduire souverainement des témoignages, enquêtes et autres modes de preuve, le pouvoir de droit qu'une personne exerce, à son profit exclusif, sur un terrain du domaine national. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée en retenant que...

Directeur Général des Impôts et Domaines C/ Héritiers feu Ab X POURVOI EN CASSATION ; DECISION JUDICIAIRE ; INDIVISIBILITE ; SOLIDARITE ; PLURALITES DE LITIGANTS ; REQUETE ; SIGNIFICATION INDIVIDUELLE ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE POURVOI. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi en cassation est irrecevable , s'il n'est dirigé que contre l'une d'entre elles. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 109, Audience du 20 juillet 2005 LA COUR OUI Monsieur Pape Makha NDIAYE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en...

ARRET N° 103 du 20 juillet 2005 Civil et Commercial Ab Y et autres Contre ICS - SENELEC Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 20 juillet 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL ' Un Peuple - Un But - Une Fo; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AI' audience publique ordinaire du mercredi vingt juillet deux mille cinq; ENTRE: 1° Ab Y demeurant a Rufisque, Ag Aj, … Aa Ak 2° Les ayants droit de...