La jurisprudences de Sénégal - page 504
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| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 119
Ae Ac Ab A C/ Mame Af Ad B MESURE D'INSTRUCTION ; EXPERTISE ; OFFICE DU JUGE ; APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; CASSATION ; COMPENSATION ; EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE. EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI NE TEND QU'À REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; REMISE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DU JUGE DU FOND. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont déclaré inopportune l'expertise sollicitée et ont à bon droit estimé que la compensation nécessite l'existence d'une créance certaine. Chambre civile et commerciale...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 120
CASH INTER S.A. C/ X Aa Ab MANDAT ; CONTRAT DE MANDAT ; CASSATION ; OPERATIONS DE DEDOUANEMENT ; APPLICATION ; EST IRRECEVABLE LE MOYEN FORMULE DE MANIERE VAGUE ET IMPRECIS. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS. A fait une bonne application de la loi, la Cour d'appel qui a considéré qu'une Société chargée de procéder aux opérations de dédouanement d'un véhicule n'a pas exécuté son mandat en dédouanant le véhicule au nom d'une autre personne que son mandant. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 120, Audience du 24 août 2005 LA COUR Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 123
Ad Aa A et FILS C/ Le Crédit Ai Ah C JUDICIAIRE ; SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; MEUBLES ; IMMEUBLES ; CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; CREANCES INDEMNITAIRES. Dès le prononcé du jugement déclaratif, qui déclenche concomitamment la procédure du règlement judiciaire à l'encontre d'un commerçant en difficultés de paiement et celle de la vérification de son passif, les créanciers dont la créance n'est pas garantie par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sur des meubles ou sur des immeubles appartenant à leur débiteur, sont soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles, jusqu'au concordat...
| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 111
ARRET N° 111 du 24 août 2005 Civil et Commercial Ab Aa A Contre SNCFS Ministère Public: François DIOUF 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION YE DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Al' audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq; ENTRE: Ab Aa A B, Commis analyste, demeurant à Thiaroye, quartier SAM 3, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître...
| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 112
ARRET N° 112 du 24 août 2005 Civil et Commercial AGS Contre LA Sahélienne d'Hélicoptères RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 PRESENT: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIA Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL u" Pellple - U" BlIt - U"e Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Al' audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq; ENTRE: La Société les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS...
| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 113
ARRET N° 113 du 24 août 2005 Civil et Commercial CFOA Contre Ibrahima CISSE Célina CISSE MINISTERE_ PUBLIC: François DIOUF 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un PeuJ?le- Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq; ENTRE: La Compagnie Financière de l'Ouest Aa dite CFOA, Société Anonyme ayant son siège social à Dakar 12, Rue...
| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 114
ARRET N° 114 du 24 août 2005 Civil et Commercial Aa Ad Ab A Contre Ousseynou FALL Célina CISSE François DIOUF 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIA Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq; ENTRE: Aa Ad Ab A agent a l'ASECNA demeurant à Ouest Foire, Villa nO 71 à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître...
| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 115
ARRET N° 115 du 24 août 2005 Civil et Commercial Ae Af A Contre Seynabou NDOUR RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL V" Peuple - V" But - V"e Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq; ENTRE: Ae Af A demeurant à Dakar, Cité SONATEL 3/ Ouest Foire, Villa nO 32, demandeur élisant...
| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 116
ARRET N° 116 du 24 août 2005 Civil et Commercial Ae Ab A Contre Hoirs Ndéné NDAO RAPPORTEUR: Célina CISSE François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIA Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq; ENTRE: Ae Ab A demeurant a Ad Ac, Rufisque, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Dimingo...
| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 117
ARRET N° 117 du 24 août 2005 Civil et Commercial Aa Ag C Contre SGBS Célina CISSE François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq; ENTRE: Aa Ag C demeurant au 24, quartier TF Som, Af Ad à Dakar demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Massata MBA YE...
