La jurisprudences de Sénégal - page 503
Page 503 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 037
A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa Ah C né à … A Ai D Podor le 12 mars 1957, de Ad Ae C et de Ac B demeurant à Sor, Aj Ag A Ab Af X, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; 1° Le Ministère Public en son parquet à Dakar, 2° Le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ; Statuant sur le pourvoi formé au greffe de la Cour de Sûreté de l'Etat par Maître Daouda BA, avocat à la Cour à Dakar, munis d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Aa Ah C contre l'arrêt du 13 août 1990 rendu par la Cour de Sûreté de...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 038
A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Ab Af X commerçant demeurant à grand Dakar parcelle n° 581 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac Aa A expert maritime, demeurant à Dakar, Cité Marine villa n° 11 nord Foire Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae C, Mame A B et Associés et Ad Y, tous avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 novembre 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 039
039 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 93 EI Af Ae Y Ab Y Ad C Ad Ah C Ak X AH AG et LEYE Ibrahima SARR Monsieur Issakha GUEYE Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Papa Makha NDIAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ; El Af Ae Y commerçant demeurant à Dakar parcelles Assainies Unité 18 Villa N° 421, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ak X et AH AG et LEYE ; 1° Ab Y né le … … … à Aa Ai ZAjA de...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 36
B A ET AUTRES C/ M.P. - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARRET COUR DE SURETE DE L'ETAT ; DEFAUT DE TRANSMISSION ; IRRECEVABILITE. Chambre Pénale Arrêt N° 36 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 38
AH B C c/ AG Ac Aa POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE ; NOTIFICATION TARDIVE ; CONSIGNATION TARDIVE ; POURVOI RECEVABLE ; ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION CONTRARIETE DES MOTIFS ; ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; CASSATION. En énonçant que la précipitation manifeste dont a fait preuve AG Ac Aa pour la conclusion de l'affaire doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau et avec l'aide de son fax, fait de lui un intermédiaire plus diligent et plus intéressé que les parties elles-mêmes et en prononçant la relaxe du prévenu...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 39
EL B Z XCX C/ ALIOU NDAO ET AUTRES POURVOI ; MATIERE PENALE ; CHAMBRE D'ACCUSATION ; AUDIENCE ; AVIS D'AUDIENCE ; FORMALITES ET DELAIS ; ARRET ; MENTIONS OBLIGATOIRES A SAISIE DE NULLITE ; NON RESPECT FORMALITES ET MENTIONS ; CASSATION. Les formes et délais prescrits par l'article 190 du code de procédure pénale constituent des formalités substantielles dont l'inobservation caractérise les droits de la défense. Chambre Pénale Arrêt N° 39 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 septembre 2005, 33
CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES ; RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE ; CASSATION. I - REQUETE DE SAMIR BOURGI Sur le premier moyen : tiré de la contradiction des motifs devant entraîner...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 112
AGS C/ La Sahélienne d'Hélicoptères POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ASSURANCES ; POLICE ; CONDITIONS PARTICULIERES ; EXCLUSION GARANTIE. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 112, Audience du 24 août 2005 LA COUR OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu que le 16 août 1998, suite à une panne technique, l'hélicoptère immatriculé TG FEB appartenant à la Sahélienne d'hélicoptères, a...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 113
CFOA C/ Ac C POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; COMPETENCE ; CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. Dans le domaine de la recevabilité de l'appel, le juge de la mise en état n'ayant pas reçu une compétence exclusive, ses ordonnances ne sauraient faire préjudice au principal, et c'est à bon droit que la formation collégiale de la Cour d'appel, compétente en tout état de cause a statué sur la recevabilité de l'appel. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 113, Audience du 24 août 2005 LA COUR OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 114/2005
Vente - Promesse de vente - exécution - payement du prix d'un immeuble par l'acquéreur - obligation pour le promettant de parfaire la vente et... ARRET N°114 du 24 août 2005 Civil et Commercial - Ac Ae Aa A Contre Ousseynou FALL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : Af B AUDIENCE: 24 août 2005 PRESENT: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - A l'audience...
