La jurisprudences de Sénégal - page 501

La Société Anonyme Aa Ae B c/ Ad Ac Y CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DECLARATION DE RESPONSABILITE CIVILE ; CONSTATATION D'UNE FAUTE OU PRESOMPTION DE FAUTE ; DEFAUT. Manque de base légale, l'arrêt qui pour déclarer une agence immobilière responsable des destructions et des dommages subis par l'immeuble qui lui était donné en gérance s'est prononcé sans préciser si la responsabilité encourue avait pour fondement la faute ou la présomption de faute. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 5 DU 7 DECEMBRE 2005 LA COUR OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François...

SAIM Indépendance c/ Ab Ac B VIOLATION DE L'ARTICLE 571 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ET DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; VIOLATION DE L'ACCORD LIANT LES PARTIES AU CONTRAT DE LOCATION VENTE ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; INSUFFISANTE APPRECIATION DES FAITS, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DE LOCATION VENTE. Ab Ac B n'ayant pas respecté ses engagements découlant du contrat de location-vente d'un immeuble sis à Aa a été assigné devant le juge des référés en résiliation et en expulsion ; avant l'intervention d'une décision les parties...

N°39/05 DEMANDEUR : Ad B ; DEFENDEURS : -Amadou FALL -Pape Made FALL PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Aa Af A ; Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Papa Ousmane DIALLO ; AUDIENCE : du 30 novembre 2005 ; LECTURE : du 30 novembre 2005 ; MATIERE : Administrative ; RECOURS : excès de pouvoir ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A l'audience du jeudi trente novembre de l’an deux mille cinq ; ENTRE : Ad B s/c Z Y, lycée Mame Ae X, … : 55 à Ab ; ET : -Birame FAYE et Aa B...

N°40/05 DEMANDEUR : Association Sportive et Ab A : Fédération Sénégalaise de Football ; PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Aa Ac B ; Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Papa Ousmane DIALLO ; AUDIENCE : du 30 novembre 2005 LECTURE : du 30 novembre 2005 MATIERE : Administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A l'audience du jeudi trente novembre de l’an deux mille cinq ; ENTRE : L'Association Sportive et Culturelle « SONAM », ayant son...

ENTRE N°41/05 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ibrahima DIAW ; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS DEFENDEUR : LE CONSEIL D'ETAT Pikine ; 2ème SECTION A l’audience du jeudi trente novembre Habibatou DIALLO de l’an deux mille cinq ; GUEYE, Président ; : Conseiller référendaire ; Ibrahima DIAW, demeurant à la Cité Ac Aa à Rufisque ; DIALLO, Conseiller référendaire ; ET : rapradou Yakham Le Maire de la ville de Pikine, en ses bureaux Commissaire du à Pikine ; Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; Vu la requête reçue au Greffe du Conseil RAPPORTEUR...

contrat de travail - rupture - licenciement - motifs -faute - lien de causalité - Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits... ARRET N° 1 du 23/11/ 05 Social - Cours Privés B Contre Diabel SENE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 23 novembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE - A L'AUDIENCE PUBLIQUE...

Licenciement - motif- allégations - preuve - appréciation souveraine du juge Le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des... ARRET N° 2 du 23/11/05 Social - DAKARNAVE Contre Seydina Oumar LEYE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 23 novembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE - A L'AUDIENCE PUBLIQUE...

DAKARNAVE c/ Ab Aa X CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; MOTIF LEGITIME ; PREUVE ; MOYENS DE PREUVES ; RAPPORTS DES SUPERIEURS NON CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; MOTIF LEGITIME ; ENQUETE ; DISPENSE ; POSSIBILITES ; CONDITIONS ; CASSATION. Le motif du licenciement étant fondé sur des rapports établis par les supérieurs hiérarchiques du travailleur qui a nié les faits, la Cour d'Appel, après avoir relevé que lesdits rapports n'ont pas été communiqués à ce dernier, a pu, à bon droit, retenir que l'employeur n'a pas rapporté la preuve de ses allégations tout en rejetant la demande d'enquête qui n'est pas...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six octobre deux mille La S.D.I.H. Société Dakaroise Immobilière et d'Habitation sise au siège de la Société, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance Immeuble S.D.I.H., Ac A, domicilié aux Niayes villa n° 320 Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes B et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Aa Ad, Dakar; VU là déclaration de pourvoi présentée par Maître Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la S.D.LH ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six octobre deux mille Ac C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue Peytavin, Dakar ;ENTRE La Société SOTEXPHARM, sise à Dakar, Km 16, route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Mame Yacine NDIAYE, avocat à la Cour, 38, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le 13 juillet 2001 et tendant à ce qu'il plaise...