| Sénégal, Cour suprême, 30 novembre 2005, 39/05

N°39/05
DEMANDEUR :
Ad B ;
DEFENDEURS :
-Amadou FALL
-Pape Made FALL
PRESENTS :
Habibatou DIALLO GUEYE, Président ;
Conseiller
référendaire ;
Papa Ousmane
DIALLO, Conseiller référendaire ;
Aa Af A ;
Commissaire du
Droit ;
Ababacar NDAO,
Greffier en chef;
RAPPORTEUR :
Papa Ousmane
DIALLO ;
AUDIENCE :
du 30 novembre
2005 ;
LECTURE :
du 30 novembre
2005 ;
MATIERE :
Administrative ;
RECOURS :
excès de pouvoir ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
2ème SECTION
A l'audience du jeudi trente novembre
de l’an deux mille cinq ;
ENTRE :
Ad B s/c Z Y, lycée
Mame Ae X, … : 55 à Ab ;
ET :
-Birame FAYE et Aa B, chefs du
département de la section F2 à l’école
Normale Supérieure ;
-Pape Ac B C, formateur en andragogie ;
VU La requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 04 mai 2005 par laquelle Ad B a saisi le Conseil d'Etat aux fins d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la décision ayant prononcé son ajournement à l'examen de passage de F2B1 à F2B2 pour insuffisance de rendement ;
Vu La loi organique n°96 - 30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat modifiée par les lois organiques n°99 - 70 et n°99 - 72 du 17 février 1999 ;
VU l'attestation du paiement de l'amende de consignation ;
Vu les autres pièces produites et versées dans la procédure ;
Ouï Monsieur Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire en son rapport ;
Oui Monsieur Aa Af A, Commissaire du droit en son rapport ;
LE CONSEIL D'ETAT:
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi organique n°96 - 30
du 26 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat,
modifiée par les lois organiques n°99 - 70 et n°99 - 72 du 17 février 1999, que le
demandeur est tenu sous peine de
déchéance de signifier sa requête à la partie adverse par exploit d'Huissier dans le délai
de deux mois suivant la saisine du Conseil
Considérant cependant que l'examen du dossier et des pièces de la procédure révèle que le requérant n’a pas signifié sa requête à la partie adverse dans le délai requis ;
Qu'il s'ensuit qu'il doit être déclaré déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS:
DECLARE le requérant déchu de son recours ;
ORDONNE la confiscation de l'amende de consignée au profit du Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil d'Etat, 2ème Section, statuant en matière administrative, à l'audience publique
ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Habibatou DIALLO GUEYE, Président ;
Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Papa Ousmane DIALLO, Conseiller
référendaire ;
Avec l'assistance de Maître Ababacar
NDAO, Greffier en chef ;