La jurisprudences de Sénégal - page 498

ARRET N° 17 du 22/03/2006 Social Ac B Contre SENEVISA RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 22 mars 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Ac B demeurant a Thiaroye sur Mer, quartier Baye Massow à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me...

ARRET N° 18 du 22/03/2006 Social Ac B et 13 autres Contre La Société VASQUEZ ESPINOZA RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 22 mars 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Ac B et 13 autres tous demeurant à x Dakar mais élisant domicile … l’étude de Me...

La Société Financière d'Equipement c/ Mouhamadou SECK et autres CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; REJET D'UNE DEMANDE PAIEMENT POUR CAUSE DE NOUVEAUTE SANS RECHERCHER SI ELLE A ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE NI PRECISER EN QUOI ELLE EST NOUVELLE. Manque de base légale, l'arrêt qui a rejeté comme demande nouvelle, une demande en payement sans rechercher si cette demande a été formée en première instance ni préciser en quoi elle était nouvelle. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 36 DU 15 MARS 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF...

N°03/06 DEMANDEUR : Ad B Ag Me Boubacar WADE DEFENDEURS : -L’ETAT DU SENEGAL Agent Judiciaire de l’Etat Me Coumba SEYE NDIAYE -L’Ordre National des Pharmacies PRESENTS: Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Ae Ah A ; Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Papa Ousmane DIALLO ; AUDIENCE : Du 09 mars 2006 LECTURE : Du 09 mars 2006 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2ème SECTION A l’audience du jeudi neuf mars de l’an deux mille...

N°04/06 DEMANDEUR : Ordre des Pharmaciens du Sénégal Me Papa Oumar NDIAYE DEFENDEUR : L'ETAT DU SENEGAL Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Aa Ae B A ; Commissaire du Droit Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : AUDIENCE : du 09 mars 2006 LECTURE : du 09 mars 2006 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A l’audience du jeudi neuf mars de l’an deux mille six ; ENTRE : L'Ordre des Pharmaciens du Sénégal ayant son siège...

N°05/06 DEMANDEUR : Ac A Me Ndèye Fatou TOURE DEFENDEUR : L'ETAT DU SENEGAL Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Ae Ad B ; Commissaire du Droit Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE ; AUDIENCE : du 09 mars 2006 LECTURE : du 09 mars 2006 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A l’audience du jeudi neuf mars de l’an deux mille six ; ENTRE : Ac A, inspecteur de l’enseignement primaire en retraite, demeurant...

N°06/06 DEMANDEUR : Guy Ad Y Me Ibrahima MBODJ amp; Me Khoureyssi BA DEFENDEUR : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agrées du Sénégal - ONECCA- Me Guédel NDIAYE et associés PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Af Ag A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE ; AUDIENCE : du 09 mars 2006 LECTURE : du 09 mars 2006 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A l’audience du jeudi neuf mars...

N°07/06 DEMANDEUR : Ab Ac C ; B : L'ETAT DU SENEGAL Agent Judiciaire de l’Etat ; PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Ab Aa X ; Commissaire du Droit Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Papa Ousmane DIALLO ; AUDIENCE : du 09 mars 2006 LECTURE : du 09 mars 2006 MATIERE : Administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A l’audience du jeudi neuf mars de l’an deux mille six ; ENTRE : Ab Ac C, … Royale 320, 1210 à Brussels, en Belgique ; ET : L'ETAT DU SENEGAL pris en...

Saisie immobilière - incident - jugement statuant en matière d'incident - pourvoi - recevabiolité - conditions - régularité de la... ARRET N° 34 du 1er mars 2006 Civil et Commercial - Ad C Ah X Af Contre La scp Hassan HACHEM et fils Yéro Mbaye KONATE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 1er mars 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN...

DENATURATION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE SIGNATURE L'absence de signature du contrat de travail ne lie pas l'employeur à l'employé ... ARRET N° 12 du 08/02/2006 Social - Ab A Contre La Société ABB Herlicq devenu ABB Technologies S.A. RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE...