| Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2006, 06/06

N°06/06
DEMANDEUR :
Guy Ad Y
(Me Ibrahima MBODJ & Me Khoureyssi BA)
DEFENDEUR :
Ordre National des
Experts Comptables et Comptables Agrées du
Sénégal - ONECCA-
(Me Guédel NDIAYE et associés)
PRESENTS :
Habibatou DIALLO
GUEYE, Président ;
Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Papa Ousmane DIALLO, Conseiller
référendaire ;
Af Ag
A,
Commissaire du Droit ;
Ababacar NDAO,
Greffier en chef ;
RAPPORTEUR :
Oumar GAYE ;
AUDIENCE :
du 09 mars 2006
LECTURE :
du 09 mars 2006
MATIERE :
administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
2ème SECTION
A l’audience du jeudi neuf mars de l’an deux mille six ;
ENTRE :
Guy Ad Y, demeurant à Dakar,
SICAP Dieuppeul III, villa n°2769, ayant pour conseil Maître Ibrahima MBODI, Avocat à la
Cour, 24, avenue Ae Ah B …
… et, Maître Cheikh Khoureyssi BA,
Avocat à la Cour, 7, Parc à Mazout, rues 42
X 45, immeuble Af X à Dakar ;
ET :
L'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agrées du Sénégal dit ONECCA, pris en la personne de son Président, en ses bureaux sis au 36, rues Ab Aa Ai
Ac C à Dakar, faisant élection de
domicile en l’étude de Maître Guédel
NDIAYE et associés, Avocats à la Cour à
Dakar ;
Vu la requête enregistrée au Greffe du Conseil d'Etat le 19 août 2004 par laquelle, Maîtres Ibrahima MBODJ et Cheikh Khoureyssi BA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Guy Ad Y ont saisi le Conseil d'Etat aux fins d'obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription du 24 février 2004 au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA), en qualité d’Expert Comptable ;
Vu la loi organique n° 96-30 du 21 octobre
1996 sur le Conseil d'Etat modifiée par les lois organiques n° 99-70 et n° 99-72 du 17 février 1999 ;
Vu l’exploit de Maître Mouhamet DIOUKHANE du 3 septembre 2004 portant signification de la requête ;
Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;
Oui Monsieur Oumar GAYE, Conseiller référendaire, en son rapport ;
Oui Monsieur Af Ag A, Commissaire du Droit, en ses conclusions ;
LE CONSEIL D'ETAT:
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Sur la recevabilité :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article 35 de la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat modifiée par les lois organiques n° 99-70 et n° 99-72 du 17 février 1999 que le délai pour se pourvoir est de deux mois ;
Que ce délai court à compter de la date de la publication ou de la notification de l'acte en cause ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil du requérant avait déjà
saisi le 18 décembre 2003 le Conseil de l'Ordre d’une demande de régularisation du dossier de son client en vue de son inscription au tableau de l'Ordre des Experts ;
Que cette demande réitérée solennellement par une lettre du 23 février 2004 reçue effectivement par le Conseil de l'Ordre le 24 février 2004 porte sur le même objet, car visant l'inscription du requérant au tableau de l'Ordre des Experts en qualité d'expert Comptable ;
Considérant que le délai du recours en annulation étant d'ordre public, il ne saurait être allongé indéfiniment par le requérant ;
Que le délai commençait à courir pour ce dernier à compter du 19 décembre 2003, le lendemain du jour où il avait saisi le Conseil de l'Ordre en vue de son inscription au tableau et qu'en conséquence, le présent recours soumis à la censure du Conseil d'Etat le 19 août 2004 doit être déclaré irrecevable pour forclusion.
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable le recours introduit par le sieur Y contre la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription du 24 février 2004 au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés, en qualité d’Expert Comptable ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée au profit du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil
d'Etat, 2ème Section, statuant en matière
administrative, à l'audience publique
Ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Habibatou DIALLO GUEYE, Président ;
Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Papa Ousmane DIALLO, Conseiller
référendaire ;
Avec l'assistance de Maître Ababacar NDAO, Greffier en chef ;