La jurisprudences de Sénégal - page 496

Ab C et 7 autres c/ Ad X BAIL ; BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITES D'EVICTION ; CAS ; REPRISE DES LOCAUX VETUSTES POUR RECONSTRUIRE ; CONDITIONS. Selon l'article 613 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, sans être astreint au payement d'une indemnité d'éviction, le propriétaire pourra refuser le renouvellement du bail s'il reprend les lieux dans le but de démolir un immeuble vétuste pour le reconstruire à charge de respecter certaines obligations dont un préavis d'une année servi au locataire par acte extrajudiciaire. En conséquence, l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, a déclar...

SONATEL c/ Aa X et autres COMPETENCE ; DECISION SUR LA COMPETENCE - COUR DE CASSATION ARTICLE PREMIER RELATIF A LA COUR DE CASSATION ; DOMAINE D'APPLICATION ; DECISION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ; MATIERE CIVILE, PENALE ET SOCIALE ; PORTEE. CASSATION ; PARTIES ; DEFENDEUR ; PLURALITE DE DEFENDEURS ; AJOURNEMENT SELECTIF ; CARACTERE DIVISIBLE DE LA DECISION EXECUTEE ; PORTEE. CHOSE JUGEE ; DECISIONS SUCCESSIVES ; MEME INSTANCE ; ORDRE PUBLIC ; PORTEE. En vertu de l'article premier de la loi organique relative à la Cour de cassation, ladite Cour est compétente pour se prononcer sur toutes les décisions rendues en dernier ressort par...

ARRET N° 23 du 10/05/2006 Social Ah A Contre Oumar NDIAYE RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 10 mai 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Ah A demeurant aux Parcelles-Assainies Unité 24 villa n° 537 représenté par Aa Ah Ae, mandataire syndical, CNTS, 7, avenue...

ARRET N° 24 du 10/05/2006 Social Ag A et 48 autres Contre Les Cours Privés Madièye SALL RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 10 mai 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Ag A et 48 autres tous demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ah B et...

ARRET N° 25 du 10/05/2006 Social société SILICON VALLEY Contre Seydou DIABE RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 10 mai 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE SIX ; ENTRE : La Société SILICON VALLEY sise à Dakar, SODIDA, lot n° 56 rue 14 prolongé x...

ARRET N° 26 du 10/05/2006 Social Société « Les 3 F » Contre Richard NEGEM RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 10 mai 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE SIX ; ENTRE : La Société «Les 3 F» sise à la Route de la Pharmacie Nationale d’Aj Ag, Ad...

Ac C c/ TOP INTER CONTRAT DE TRAVAIL ; ESSAI ; RENOUVELLEMENT ; CONDITIONS ; DEFAUT ACCORD PREALABLE ; DEFAUT ECRIT ; CASSATION. La période d'essai est renouvelable une seule fois sans condition d'un accord préalable des parties et l'employeur qui souhaite renouveler l'essai doit en informer, par écrit, le travailleur article 11 Convention Collective Nationale Interprofessionnelle. Doit être cassé l'arrêt qui énonce qu'il ressort de l'article 6 du contrat que l'essai de trois 03 mois n'est renouvelable qu'une seule fois et qu'en conséquence pendant les six 06 premiers mois, sauf dénonciation par l'une des parties, celui-ci est...

Le Crédit Mutuel du Sénégal c/ Ab A CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; PAIEMENT INDEMNITES ; CONDITIONS ; MOTIF DU LICENCIEMENT ; EFFETS ; CASSATION ; INDEMNITES, PREAVIS ET LICENCIEMENT SANS EFFETS. Le caractère légitime du licenciement du fait de la liquidation de l'entreprise n'est pas privatif des indemnités de licenciement et de préavis et c'est à bon droit, après avoir relevé que l'employeur qui a soutenu que le travailleur a été rempli de ses droits n'a pas rapporté la preuve de ses allégations, que la Cour d'Appel a pu, sans aucune contrariété, conformément aux dispositions de l'article L 116 du Code du Travail, condamner...

ARRET N° 19 du 12/04/2006 Social Contre TOP INTER RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 12 avril 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Fatou DIA BA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE AVRIL DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Af A demeurant aux Parcelles-Assainies Unité 24 villa n° 105 à Dakar mais ayant élu domicile...

ARRET N° 20 du 12/04/2006 Social Le Crédit Mutuel du Sénégal Contre Ndiarka NDIAYE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 12 avril 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Fatou DIA BA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE AVRIL DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Le Crédit Mutuel du Sénégal sis à l’avenue Aa B, Médina, Ad mais ayant élu domicile en l’étude de Me Abdou...