| Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2006, 23

ARRET N° 23
du 10/05/2006
Social
Ah A
Contre
Oumar NDIAYE
RAPPORTEUR :
Mamadou Abdoulaye DIOUF
MINISTERE PUBLIC :
François DIOUF
AUDIENCE :
Du 10 mai 2006
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers
Maurice Dioma KAMA, Greffier
Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE
SIX ;
ENTRE :
Ah A demeurant aux
Parcelles-Assainies Unité 24 villa n° 537
représenté par Aa Ah Ae,
mandataire syndical, CNTS, 7, avenue Ad
B ;
D’une part
ET
Oumar NDIAYE demeurant aux
Parcelles-Assainies Unité 21 villa n° 245 à Dakar
mais ayant élu domicile en l’étude de Me
Madické NIANG, avocat à la Cour à Dakar ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi présentée par
Monsieur Aa Ah Ae, Mandataire
syndical, agissant au nom et pour le compte de
Ah A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la
troisième chambre le 26 février 1999 et tendant
à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 464 en date du 1” décembre 1993 par lequel la Cour d’appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré légitime le licenciement de Ah A, lui a alloué la somme de 96 000
(quatre vingt seize mille) francs à titre d’indemnité de cherté de vie, l’infirmé pour le surplus, donné
acte à Oumar NDIAYE de son offre de payer à SECK la somme de 252 584 (deux cent cinquante
deux mille cinq cents quatre vingt quatre) francs ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi ; article L 116, L
117, L 150 et L 151 du Code du Travail ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU les lettres du greffe en dates des 02 mars 1999 et 25 novembre 2004 portant notification
de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
LA COUR,
OUI Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en
ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
LA COUR,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que Aa Ah Ae, mandataire syndical constitué par Ah
A, n’a ni sollicité ni obtenu l’agrément du Président de la chambre sociale exigé par
l’article 56 de la loi organique précitée ;
Qu’il s’ensuit que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi de Ah A contre l’arrêt n° 464 rendu le 1”
décembre 1993 par la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Mesdames et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller-rapporteur ;
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Awa SOW CABA Mamadou A. DIOUF = Aa Ag C Af Ac Ab