La jurisprudences de Sénégal - page 494
Page 494 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 60
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad Af c/ Ab B CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER LEUR IMPUTABILITE. Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans carac- tériser les éléments constitutifs de l’incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité.. Arr N° 60 du 21 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François...
| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 61
ARRET N° 61 du 21 juin 2006 Civil et Commercial ASS — Ad Z A Contre Ah Ac Ae née Af B et deux autres RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 21 juin 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi vingt et un juin deux mille six ; ENTRE : - Les Assurances « la Sécurité Sénégalaise » dites ASS dont le...
| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 62
ARRET N° 62 du 21 juin 2006 Civil et Commercial A Ac A Contre Sari GABAINE et Madame Nanette GAVAINE RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 21 juin 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi vingt et un juin deux mille six ; ENTRE : A Ac A demeurant à MBour, quartier Escale, demandeur élisant...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2006, 5
M.P - Ab B c/ Administration des Douanes ACTION PUBLIQUE ; EXTINCTION ; CAUSES ; DECES DU PREVENU. « En application de l'article 6 du Code de Procédure Pénale, l'action publique est éteinte par le décès du prévenu ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 05, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 6 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'aux termes de cet...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2006, 7
Ab A c/ X POURVOI ; PARTIE CIVILE ; CONSIGNATION ; DELAIS PRESCRITS NON ; DECHEANCE. « Est déchue de son pourvoi la partie civile qui a consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement hors du délai prescrit ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 07, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2006, 8
Aj Ab A c/ Ag C VIOL ; ELEMENTS CONSTITUTIFS ; CONJONCTION SEXUELLE ; AVEUX CIRCONSTANCIES ; CERTIFICAT MEDICAL. « A légalement justifié sa décision la Cour d'Appel qui a condamné le prévenu du chef de viol au motif que la conjonction sexuelle ne souffre d'aucun doute, le prévenu ayant reconnu les faits attestés par le certificat médical produit qui constata une lésion de défloraison récente encore hémorragique ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 8 DU 20 JUIN 2008 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2006, 31
Ab Aa c/ La SENECOR CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE ; TRAVAIL A LA JOURNEE ; CONDITIONS DE FOND ; LIMITES DANS LE TEMPS ; DETERMINATION - PORTEE. L'article 5 du décret 70-180 du 20 février 1970 n'assimile à un travailleur engagé pour une durée indéterminée ; que le travailleur journalier « ouvrier " réengagé pendant six jours ouvrables consécutifs et totalisant 40 ou 48 heures de travail selon le secteur d'activité. Ne peut être considéré comme bénéficiaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, le travailleur qui ne remplit que l'une des deux conditions cumulatives posées par le texte susvisé. CHAMBRE SOCIALE...
| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2006, 31
ARRET N° 31 du 15/06/2006 Social Ad Ag Contre La SENECOR RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 14 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUIN DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Ad Ag demeurant à Dakar mais représenté par Ai B, mandataire syndical, UDTS, Aj Ae Ah en...
| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2006, 32
ARRET N° 32 du 15/06/2006 Social La Société Ivoirienne de Parfumerie au Sénégal SIVOP Contre Ah X et autres RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 14 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUIN DEUX MILLE SIX ; ENTRE : La Société Ivoirienne de Parfumerie au Sénégal...
| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2006, 33
ARRET N° 33 du 15/06/2006 Social Aa Ac X Contre Assane Askariou SOW RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 14 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUIN DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Les Aa Ac X sis à la rue Ae AG Marie Ao Ap à Saint-Louis mais ayant élu domicile en l’étude de Me Alassane...
