ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Ad Af
c/
Ab B
CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE
PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER
LEUR IMPUTABILITE.
Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans carac- tériser les éléments constitutifs de l’incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité..
Arr N° 60 du 21 2006
LA COUR,
OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu selon le jugement infirmatif attaqué, rendu en appel par le Tribunal Régional de Thiès, que le divorce d’entre Ab B et Ad Af a été prononcé par le Tribunal Départemental de Dakar aux torts de cette dernière pour injures graves et inconduite notoire ;
Attendu que par le jugement déféré, le divorce a été prononcé aux torts réciproques des deux époux pour incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;
Sur le moyen unique pris de la violation des motifs de droit, en ce que le Tribunal Régional de Dakar a ubstitué aux motifs du juge d'instance son propre motif, l’incompatibilité d'humeur et, sur ce fondement, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux violant ainsi les motifs de droit ;
_ Attendu qu’après avoir relevé que la preuve des injures graves et de l’inconduite notoire n’a pas été rappor- tée et que le premier juge ne saurait les retenir contre la dame sans les caractériser, les juges d’appel ont énoncé, pour prononcer le divorce pour incompatibilité d’humeur aux torts partagés des époux, que « le témoin Aa B a confirmé les tentatives de suicide de Ad Af à la suite de problèmes conju- gaux, que ce comportement dénote l’ambiance délétère dans laquelle évolue ce couple ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser les éléments constitutifs de l’incompatibilité d'humeur, ni préciser leur imputabilité, le Tribunal Régional n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
PAR CES MOTIFS,
Casse et annule le jugement numéro 183 rendu le 24 mars 2002 par le Tribunal Régional de Thiès ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoi devant le Tribunal Régional de Thiès autrement composé ;
Condamne Ab B aux dépens ;
Ordonne la restittution de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre ; Conseiller : Ely Ac C ; Conseiller-Rapporteur
Mouhamadou DIAWARA ; Avocat général : François DIOUF ; Avocats : Mes Ae A ; René Louis LOPY.
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
