| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 62

ARRET N° 62
du 21 juin 2006
Civil et Commercial
A Ac A
Contre
Sari GABAINE et Madame Nanette GAVAINE
RAPPORTEUR :
Ely Manel DIENG
MINISTERE PUBLIC :
François DIOUF
AUDIENCE :
21 juin 2006
PRESENT :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG, Conseillers
Fatou Dia BA, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A l’audience publique ordinaire du mercredi
vingt et un juin deux mille six ;
ENTRE :
A Ac A demeurant à
MBour, quartier Escale, demandeur élisant
domicile … l’étude de Maîtres GENI et
SANKALE, Avocats à la Cour ;
D’une part
ET
Aa A et Ab A demeurant à MBour, Rue Ad Af Ae, défendeurs élisant domicile … l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;
D’autre part
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 1998 par Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de A Ac A contre le jugement du 04 juin 1998 rendu par le Tribunal Régional de Thiès dans la cause l’opposant à Aa A et Ab A;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 21 octobre 1998 de
Maître Cheikh TAMBADOU, Huissier de Justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Aa A et Ab
A et tendant au rejet du pourvoi ;
La Cour,
OUI Monsieur Fly Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que la requête de pourvoi signifiée par A Ac A, n’est pas accompagnée de l’expédition de la décision attaquée ;
Que par application de l’article 20 de la loi organique susvisée, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
Par ces motif,
Déclare A Ac A déchu de son pourvoi formé contre le jugement du 4 juin 1998 sans numéro du Tribunal Régional de Thiès.
Le condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional de Thiès, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en
matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Fly Manel DIENG, Conseiller-Rapporteur ;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller-
Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Ely Manel DIENG
Le Greffier
Fatou DIA BA