La jurisprudences de Sénégal - page 491
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| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2006, 70
Directeur Général des Impôts et Domaines c/ Héritiers de feu Aa B A CIVILE ; VOIES DE RECOURS ; ACTES DE PROCEDURE ; EFFET RELATIF ; LIMITE ; DECISION INDIVISIBLE. En cas d'indivisibilité d'une décision de justice les actes de procédure opposés aux défendeurs doivent les désigner individuellement par leurs noms et prénoms. L'indivisibilité d'une décision de justice, qui empêche la distribution des voies de recours entre les parties concernées, s'oppose à la sélection des défendeurs qui, dans leur ensemble, doivent être désignés individuellement par leurs noms et prénoms dans tous les actes de la procédure initiée. Doit, en conséquence...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2006, 71
Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES OBLIGATONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FRANÇAIS La cour d'appel de Dakar a infirmé l'ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de Ad X tendant à la destruction des impenses édifiées par Ab B pour empiétement. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 71, DU 19 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI...
| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2006, 68
ARRET N° 68 du 19 juillet 2006 Civil et Commercial Ahmadou SYLLA Contre Ordre des Avocats du Sénégal RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juillet deux mille six ; ENTRE : Ahmadou SYLLA, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Barreau de...
| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2006, 70
ARRET N° 70 du 19 juillet 2006 Civil et Commercial Directeur Général des Impôts et Domaines Contre Héritiers de feu Samba MBAYE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juillet deux mille six ; ENTRE : Le Directeur Général des Impôts...
| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2006, 71
ARRET N° 71 du 19 juillet 2006 Civil et Commercial Aa A Contre Délia NIANG RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juillet deux mille six ; ENTRE : Aa A demeurant à Dakar 14, Rue Ad C, demandeur élisant domicile … l’étude de Maîtres Ac X...
| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2006, 72
ARRET N° 72 du 19 juillet 2006 Civil et Commercial Aa A Contre Tacko WADE RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juillet deux mille six ; ENTRE : Aa A demeurant à Dakar, Rue 44 x 45 Colobane, demanderesse élisant domicile … l’étude de...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2006, 17
Ac C et autres c/ SENELEC POURVOI ; MOYENS ; ABSENCE ; REJET. « Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui n'a produit aucun moyen, dès lors que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 17 DU 18 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Attendu...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2006, 18
Ab A c/ Aa B POURVOI ; CONDAMNE A UNE PEINE N'EMPORTANT PAS PRIVATION DE LIBERTE ; CONSIGNATION NON ; DECHEANCE. « Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur, condamné à l'emprisonnement avec sursis, qui n'a pas consigné l'amende et d'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 18 DU 18 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2006, 19
Ab B c/ Aa A - M.P. POURVOI ; CONDAMNE A UNE PEINE N'EMPORTANT PAS PRIVATION DE LIBERTE ; CONSIGNATION NON ; DECHEANCE. « Doit être déclaré déchu de son pourvoi, le demandeur condamné à l'emprisonnement avec sursis, qui n'a pas consigné l'amende et d'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 19 DU 18 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le...
| Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2006, 23
ARRET N°.23 du 18 juillet 2006 Pénal Demandeur Pape Aa A Contre M.P — Demba KOUNDOUL RAPPORTEUR M. Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC M. François DIOUF AUDIENCE du 18 juillet 2006 LECTURE du 18 juillet 2006 MATIERE PENALE PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE Président ; MM. Mamadou Badio CAMARA et Lassana Diabé SIBY, conseillers ; Maître Ndèye Macoura DIOP CISSE, greffier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE SIX ENTRE : Pape Aa A, 44 ans, Maire de la Commune...
