| Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2006, 23

ARRET N°.23
du 18 juillet 2006
Pénal
Demandeur
Pape Aa A
Contre
M.P — Demba
KOUNDOUL
RAPPORTEUR
M. Mamadou Badio
CAMARA
MINISTERE PUBLIC
M. François DIOUF
AUDIENCE
du 18 juillet 2006
LECTURE
du 18 juillet 2006
MATIERE
PENALE
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE Président ;
MM. Mamadou Badio
CAMARA et Lassana
Diabé SIBY, conseillers ;
Maître Ndèye Macoura DIOP CISSE, greffier ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE SIX
ENTRE :
Pape Aa A, 44 ans, Maire de la Commune d’arrondissement de Médina, demeurant à la rue 15 x 6 Médina ;
Demandeur, faisant élection de domicile en l’étude de
Maître Illam NIANG, avocat à la Cour ;
D’une part,
ET : 1°) Le Ministère public en son parquet à Dakar ;
2) Demba KOUNDOUL, menuisier, tapissier, demeurant à Gibraltar 1 derrière l’école de ladite localité ;
Défendeur ;
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar, le 15 octobre 2004 par Maître Illam NIANG, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Pape Aa A contre l’arrêt n° 622 du 13 octobre 2004 rendu par la Chambre correctionnelle, de la Cour d’appel de Dakar, qui a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnelle de Dakar condamnant Pape Aa A à deux ans d’emprisonnement avec sursis outre 5.000.000 (cinq millions) de francs de dommages — intérêts à payer à Demba KOUNDOUL, partie civile ;
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oüi M Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport ;
Oùüi Monsieur François DIOUF, avocat général, représentant le ministère public en ses conclusions ;
Attendu que le demandeur a consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement le 9 février 2005, soit plus d’un mois après le 15 octobre 2004, date de l’introduction de son recours ;
Qu'’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des alinéas 1, 2, et 6 de l’article 17 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Pape Aa A déchu du pourvoi qu’il a formé contre n° 622 rendu le 13 octobre 2004 par la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Dakar ;
Prononce la confiscation de l’amende ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois, et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Mme Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
M. Mamadou Badio CAMARA, conseiller rapporteur ;
M.Lassana Diabé SIBY, conseiller,
En présence de Monsieur François DIOUF, avocat général représentant le ministère public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura DIOP CISSE, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le conseiller rapporteur, le conseiller et le greffier.
Le Président Le conseiller rapporteur
Mme Célina SECK CISSE Mamadou Badio CAMARA
Le conseiller Greffier
Lassana Diabé SIBY Ndéye Macoura DIOP CISSE