Ac C et autres
c/
SENELEC
POURVOI ; MOYENS ; ABSENCE ; REJET.
« Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui n'a produit aucun moyen, dès lors que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ».
CHAMBRE PENALE
ARRET N° 17 DU 18 JUILLET 2006
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Attendu que les demandeurs n'ont produit aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ;
Que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et les faits souverainement constatés par la Cour d'Appel de Dakar justifient la qualification et la peine ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi formé par Ac C, Aa B et Ab A contre l'arrêt n° 404 rendu le 19 mai 1999 par la Cour d'Appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Président-Rapporteur : Celina SECK CISSE ; Conseillers : Lassana Diabé SIBY ; Ely Manel DIENG ; Avocat général : François DIOUF.
