Ab A
c/
Aa B
POURVOI ; CONDAMNE A UNE PEINE N'EMPORTANT PAS
PRIVATION DE LIBERTE ; CONSIGNATION (NON) ; DECHEANCE.
« Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur, condamné à l'emprisonnement avec sursis, qui n'a pas consigné l'amende et d'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ».
CHAMBRE PENALE
ARRET N° 18 DU 18 JUILLET 2006
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Attendu que le requérant, condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, n'a consigné ni l'amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Qu'il doit dès lors être déclaré déchu de son recours par application de l'article 17 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare Ab A déchu du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt n° 41 rendu le 1er mars 2002 par la Cour d'Appel de Kaolack ;
Le condamne aux dépens ;
Président-Rapporteur : Celina SECK CISSE ; Conseillers : Mamadou Badio CAMARA et Lassana Diabé SIBY ; Avocat général : François DIOUF ; Avocat : Me Jean Marie DELHAYE.
