Ab B
c/
Aa A - M.P.
POURVOI ; CONDAMNE A UNE PEINE N'EMPORTANT PAS
PRIVATION DE LIBERTE ; CONSIGNATION (NON) ; DECHEANCE.
« Doit être déclaré déchu de son pourvoi, le demandeur condamné à l'emprisonnement avec sursis, qui n'a pas consigné l'amende et d'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ».
CHAMBRE PENALE
ARRET N° 19 DU 18 JUILLET 2006
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Attendu que la requérante qui n'a pas été condamnée à une peine privative de liberté n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Qu'elle doit dès lors être déclarée déchue de son pourvoi par application de l'article 17 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare Ab B déchue du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt n° 344 rendu le 26 mai 2004 par la Cour d'Appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Président Rapporteur : Celina SECK CISSE ; Conseillers : Mamadou Badio CAMARA et Lassana Diabé SIBY ; Avocat général : François DIOUF ; Avocat : Me Ousseynou GUEYE.
