La jurisprudences de Sénégal - page 489
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| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2006, 20/06
N°20/06 DEMANDEURS : -Kabiné Aa A -Oury C B : Etat du Sénégal PRESENTS : Mamadou Sall, Président ; Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseiller référendaire ; Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; Ad Ab X ; Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef , RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; AUDIENCE : du 17 août 2006 LECTURE : du 17 août 2006 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT A l’audience du jeudi dix sept août de l’an deux mille six ; ENTRE : -Kabiné Aa A, 1°" vice Président du Conseil Régional de Tambacounda...
| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2006, 21/06
N° 21/06 DEMANDEUR : Ae C B : Etat du Sénégal Ministère du Travail PRESENTS : Mamadou Sall, Président ; Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseiller référendaire ; Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; Ad Ac A ; Commissaire du Droit Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef ; RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; AUDIENCE : du 17 août 2006 LECTURE : du 17 août 2006 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT A l'audience du jeudi dix sept août de l’an deux mille six ; ENTRE : Ae C, s/c Af Ab X - CNTS, 7 avenue du Président Lamine GUEYE...
| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2006, 22/06
N° 22/06 DEMANDEUR : Ab B A : Etat du Sénégal PRESENTS : Mamadou Sall, Président ; Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseiller référendaire ; Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; Ad Ac Aa ; Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef , RAPPORTEUR : Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseiller référendaire ; AUDIENCE : du 17 août 2006 LECTURE : du 17 août 2006 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT A l’audience du jeudi dix sept août de l’an deux mille six ; ENTRE : Ab B, instituteur principal, notable au quartier Diamaguène 2 à « tableau...
| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2006, 23/06
N°23/06 DEMANDEUR : Mamadou NGOM Mes Daniel amp; Mounth DIAGNE DEFENDEUR : Conseil rural de Ab A : Mamadou Sall, Président ; Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseiller référendaire ; Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; Ad Ac Aa ; Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; AUDIENCE : du 17 août 2006 LECTURE : du 17 août 2006 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 1ère SECTION A l’audience du jeudi dix sept août de l’an deux mille six ; ENTRE : Mamadou NGOM...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 73
SNR c/ SHELL Sénégal JUGEMENTS ET ARRETS ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT POUR LE JUGE DE STATUER APRES SON DESSAISISSEMENT Viole la règle de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui, pour déclarer l'action de SHELL Sénégal recevable, après avoir relevé qu'il est constant que le factum de la décision rendue le 15 juin 1991 par le Tribunal Régional de Dakar a disparu et que la société SHELL SENEGAL n'a pu se faire délivrer la grosse, a énoncé qu'à partir du moment où le factum a disparu et hormis les affirmations du reste insuffisantes de la SNR non corroborées par un acte des greffes attestant de sa...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 75
Ac Aa ASNRA c/ SNR Cassation ; Pourvoi en cassation ; Pourvoi d'un débiteur en règlement judiciaire ; Irrecevabilité ; Cas Défaut d'assistance du syndic En application de l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, est irrecevable le recours en cassation fait par le débiteur admis au bénéfice du règlement judiciaire, sans l'assistance du syndic. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 75 DU 16 AOUT 2006 La Cour, OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 76
Les Af Aa Ab c/ SOCOPAO Sénégal Cassation ; Pourvoi en cassation ; MOYEN DU POURVOI ; MANQUE EN FAIT ; CAS. Manque en fait le moyen tiré de la dénaturation des conclusions alors que les énonciations attribuées à la Cour d'appel ne sont que l'exposé des prétentions d'une partie et non la motivation de la décision attaquée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 76 DU 16 AOUT 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 80
Madame Ae A c/ Aa Ad et Ac C X CIVILE ; ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL ; GRATUITE ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; BÉNÉFICIAIRES ; SALARIES ; ETENDUE ; RENONCIATION ; CAS ; CHACUNE DES PARTIES. La gratuité de la procédure et l'assistance judiciaire en matière sociale, qui, selon les dispositions de l'article 210 du Code du travail en ses alinéas 1 et 2, ne concernent que les salariés, ne font pas obstacles à ce que les parties, y compris ceux-ci, s'ils renoncent à s'en prévaloir, fassent procéder, à leur frais, à l'accomplissement d'actes de procédure par exploit d'huissier de justice. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 80, DU 16 AOUT...
| Sénégal, Cour suprême, 16 août 2006, 73
ARRET N° 73 du 16 août 2006 Civil et Commercial SNR Contre SHELL Sénégal RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 16 août 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de vacation du mercredi seize août deux mille six ; ENTRE : La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de l’ex...
| Sénégal, Cour suprême, 16 août 2006, 74
ARRET N° 74 du 16 août 2006 Civil et Commercial Ac Ae C Contre Papa Alassane DIOP RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 16 août 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de vacation du mercredi seize août deux mille six ; ENTRE : Ac Ae C demeurant à Dakar, cité Fort B N° 12, chez Docteur Aa A, demanderesse élisant...
