Ac Aa ASNRA
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SNR
Cassation ; Pourvoi en cassation ; Pourvoi d'un débiteur en règlement judiciaire ; Irrecevabilité ; Cas
Défaut d'assistance du syndic
En application de l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, est irrecevable le recours en cassation fait par le débiteur admis au bénéfice du règlement judiciaire, sans l'assistance du syndic.
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET N° 75 DU 16 AOUT 2006
La Cour,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
Vu l'article 941 du code des Obligations Civiles et commerciales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte « Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. »
Attendu que Ac Aa A, admis au bénéfice du règlement judiciaire, s'est pourvu en cassation sans l'assistance du syndic ;
Qu'en application de l'article susvisé, son recours doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi de Ac Aa A formé contre l'arrêt numéro 426 du 10 septembre 2002 rendu par la cour d'appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre - Rapporteur ; Conseillers : Ab B ; Pape Makha NDIAYE ; Avocat général : François DIOUF ; Avocat : Me François SARR et Associés.
