La jurisprudences de Sénégal - page 488
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| Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2006, 41
ARRET N° 41 du 31/10/06 Social BANK OF AFRICA Contre Gérard BONNEAU RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 31 octobre 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE SIX ; ENTRE : La BANK OF AFRICA ayant son siège au 4, avenue Af Ac Ak, Am mais ayant élu...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 octobre 2006, 25
Ministère public et Trésor public de Bambey c/ Aa A DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ; INCULPATION ; MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT ; CONCLUSIONS ; REMBOURSEMENT OU CAUTIONNEMENT ; TOTALITE DU MONTANT. Viole les dispositions des articles 152 du Code Pénal et 140 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, ordonne la liberté provisoire de l'inculpé en se fondant sur ses dénégations, sa situation familiale, la caution déposée qui ne couvre pas l'intégralité du manquant, l'avis favorable de l'Agent judiciaire de l'Etat. CHAMBRE PENALE ARRET N° 25 DU 17 OCTOBRE 2006 LA COUR...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 septembre 2006, 83
La SGBS c/ La Société AGRIFA PROCEDURES COLLECTIVES ; DISTRIBUTION ; DEMANDE D'ADJUDICATION ; SURSIS A LA DEMANDE ; CASSATION. C'est à bon droit que, pour surseoir à l'adjudication jusqu'à la tenue de l'assemblée concordataire dans le règlement judiciaire de la société AGRIFA, le juge des criés a retenu, d'une part, que les créanciers doivent produire entre les mains du syndic qui vérifie les créances, en dresse un état contenant ses propositions d'admission ou de rejet avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement, et, d'autre part « que les...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 septembre 2006, 84
Ab C et Ac A c/ SGBS CASSATION ; ARRET ; ARRET DE CASSATION ; EFFETS ; ETENDUE ; DETERMINATION. La cassation laisse subsister les actes de procédure antérieurs à la décision attaquée qui n'ont pas été critiqués par le moyen. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 84, DU 13 SEPTEMBRE 2006 LA COUR, OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe ; Attendu que...
| Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 83
ARRET N° 83 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial La SGBS Contre La Société AGRIFA RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de vacation du mercredi treize septembre deux mille six ; ENTRE : La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant son...
| Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 84
ARRET N° 84 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial Ab X et Ad B Contre SGBS RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de vacation du mercredi treize septembre deux mille six ; ENTRE : Ab X et Ad B, demeurant à Dakar, Aa Ae 2, Villa n° 4078, demandeurs élisant...
| Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 85
ARRET N° 85 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial Ab C X Contre Compagnie d’Assurances AXA RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, , Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de vacation du mercredi treize septembre deux mille six ; ENTRE : Ab C X, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 2, Villa n...
| Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 86
ARRET N° 86 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial Ae C Ab Contre Ad B et Madame née Elisabeth PIROLLI RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de vacation du mercredi treize septembre deux mille six ; ENTRE : Ae C Ab, Gérante de société demeurant à Dakar, Hann...
| Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 87
ARRET N° 87 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial Aa Ad A Contre Société DACOMEX BV Provinciale RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de vacation du mercredi treize septembre deux mille six ; ENTRE : Les Aa Ad A 40, Rue B … …, poursuites et diligences de leur...
| Sénégal, Cour suprême, 22 août 2006, 24/06
N° 24/06 DEMANDEUR: Etablissements Ab Ac Ac A: Etat du Sénégal Ministre des Forces Armées PRESENTS: Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Oumar GAYE, Aminata FALL CISSE, Conseillers référendaires ; Ab Aa B, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE ; AUDIENCE du : 22 Août 2006 LECTURE du : 22 août 2006 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS DEUXIEME SECTION A l’audience du mardi vingt deux août de l’an deux mille six ; ENTRE : Ab Ac Ac représentant ses Etablissements du même nom ; D’UNE PART : ET - L'Etat...
