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17/10/2006 | SéNéGAL | N°25

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 17 octobre 2006, 25


Texte (pseudonymisé)
Ministère public et Trésor public de Bambey
c/
Aa A


DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ; INCULPATION ;
MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT ; CONCLUSIONS ; REMBOURSEMENT
OU CAUTIONNEMENT ; TOTALITE DU MONTANT.


Viole les dispositions des articles 152 du Code Pénal et 140 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, ordonne la liberté provisoire de l'inculpé en se fondant sur ses dénégations, sa situation familiale, la caution déposée qui ne couvre pas l'intégralité du manquant, l'avis favorable d

e l'Agent judiciaire de l'Etat.

CHAMBRE PENALE

ARRET N° 25 DU 17 OCTOBRE 2006


LA COUR

Vu...

Ministère public et Trésor public de Bambey
c/
Aa A

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ; INCULPATION ;
MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT ; CONCLUSIONS ; REMBOURSEMENT
OU CAUTIONNEMENT ; TOTALITE DU MONTANT.

Viole les dispositions des articles 152 du Code Pénal et 140 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, ordonne la liberté provisoire de l'inculpé en se fondant sur ses dénégations, sa situation familiale, la caution déposée qui ne couvre pas l'intégralité du manquant, l'avis favorable de l'Agent judiciaire de l'Etat.

CHAMBRE PENALE

ARRET N° 25 DU 17 OCTOBRE 2006

LA COUR

Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Vu le mémoire produit ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 140 du Code de Procédure pénale, en ce que la Chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, ordonné la mise en liberté provisoire de Aa A aux motifs qu'il n'a pas « reconnu les faits comme ils ont été articulés par le percepteur de Bambey, qu'il est marié à deux épouses et père de cinq enfants, qu'il échet, tenant compte de la caution déposée et de ce que l'agent judiciaire de l'Etat ne s'est pas opposé à la mise en liberté provisoire de Aa A, d'infirmer l'ordonnance entreprise », alors qu'en première comparution, l'inculpé a reconnu les faits et a, à l'appui de sa demande de mise en liberté provisoire, offert une caution de 1.315.000 F, montant inférieur au préjudice subi par l'Etat et chiffré à 7 263 500 F ;

Vu l'article 140 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de cet article, « à l'encontre des personnes poursuivies par application des articles 152 à 155 du Code Pénal, le juge d'instruction délivre obligatoirement :

1° Mandat d'arrêt si l'inculpé est en fuite ;

2° Mandat de dépôt lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1.000.000 F et ne fait pas l'objet de contestation sérieuse. Dans les cas ci-dessus où les mandats d'arrêt et de dépôt sont obligatoires, il ne peut en être donné mainlevée que si au cours de l'information surviennent des contestations sérieuses ou le remboursement et le cautionnement de l'intégralité du manquant... » ;
Attendu que pour ordonner la mise en liberté provisoire, la Chambre d'accusation se réfère aux dénégations de l'inculpé, à sa situation familiale, à la caution déposée et à l'avis de l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du cautionnement fourni par Aa A ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi par l'Etat, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS,

Casse et annule en toutes ses dispositions de l'arrêt n° 88 rendu le 24 mai 2005 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant le juge d'instruction du Tribunal Régional de Diourbel ;

Président : Mamadou Badio CAMARA ; Conseiller Rapporteur : Lassana Diabé SIBY ; Conseiller : Pape Makha NDIAYE ; Avocat général : François DIOUF ; Avocat : Me Jacques BAUDIN.


Chambre pénale

Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 17/10/2006
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 25
Numéro NOR : 175444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;2006-10-17;25 ?
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