| Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 87

ARRET N° 87
du 13 septembre 2006
Civil et Commercial
Aa Ad A
Contre
Société DACOMEX BV Provinciale
RAPPORTEUR :
Ely Manel DIENG
MINISTERE PUBLIC :
François DIOUF
AUDIENCE :
13 septembre 2006
PRESENT :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers
Fatou Dia BA, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A l’audience publique de vacation du mercredi
treize septembre deux mille six ;
ENTRE :
Les Aa Ad A 40, Rue B … …, poursuites et diligences de leur représentant légal, demandeurs élisant domicile … l’étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour ;
D’une part
ET
La Société DACOMEX BV Provinciale, Weg 46 — 46 952 G SINT MAR TENSDYK (pays Bas), la Société VERHULST Import Export BV Bus 39.830 Emme Lord (Pays Bas), la Société G SEVNE HYSEN VOF DE MOSSE LS /Post Bus 11.1722 ZGG NOORDSCARARRWOUDE (Pays Bas),) la Société AGRICO HOLLAND NAGERLERS TRAAT 41 Post Bus 40.8300 ABEMMEL LOORD (Pays Bas), d’une part et le Crédit Ae Ab ayant son siège social à Dakar, Rue Huart x Boulevard Ac C, défenderesse élisant domicile … l’étude de Maîtres KANIJO et KOITA, Avocats à la Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2003 par Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte des Aa Ad A contre l’arrêt n° 91 du 20 février 2003 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la Société DACOMEX BV Provinciale ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
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VU la signification du pourvoi aux défenderesses par exploit des 27 et 28 octobre 2003 de Maître Abdoulaye BA, Huissier de Justice ;
| La Cour,
OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que la requête de pourvoi, signifiée par les Aa Ad A, n’est pas accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle attaquée ;
Que par application de l’article 20 de la loi organique susvisée, ils doivent être déclarés déchus de leur pourvoi ;
Par ces motifs,
Déclare les Aa Ad A déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt numéro 91 rendu le 20 février 2003 par la Cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Pape Makha NDIAYE, Conseiller ;
Fly Manel DIENG, Conseiller-Rapporteur ;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller-
Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur Ibrahima GUEYE Pape Makha NDIAYE Fly Manel DIENG
Le Greffier
Fatou DIA BA