La jurisprudences de Sénégal - page 486
Page 486 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2006, 46
ARRET N° 46 du 13/12/06 Social C B Contre COGECO RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : du 13 décembre 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECEMBRE 2006 ; ENTRE : C B demeurant à Grand Ad à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Samba AMETTI, avocat à la...
| Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2006, 47
ARRET N° 47 du 13/12/06 Social Ab B A et 36 autres La Société Vasquez Espinoza RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : du 13 décembre 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECEMBRE 2006 ; ENTRE : Ab B A et 36 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2006, 6
Aa B A c/ BICIS CASSATION ; MOYEN ; CHEFS DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONTRADICTION ENTRE EUX ; IRRECEVABILITE ; POUVOIR DES JUGES ; PREUVE ; ELEMENT DE PREUVE ; OFFICE DU JUGE ; DENATURATION ; EXCLUSION ; APPRECIATION SOUVERAINE. Si une contradiction entre les énonciations des faits constatés par les juges du fond entraîne la cassation, en revanche, l'arrêt attaqué pour contrariété de motifs n'encourt pas le reproche du moyen lorsque la contradiction alléguée concerne les conséquences juridiques découlant des faits qu'il énonce. C'est hors toute dénaturation que le juge, saisi d'une question de preuve, apprécie...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 88
COWBELL International Inc c/ La SATREC PROCEDURE CIVILE -INSTANCE ; LITIGE ; OBJET ; ETENDUE ; FIXATION PAR LES PARTIES ; ARTICLE 1-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT PAR LE JUGE DE STATUER ULTRA PETITA Viole l'article 1-4 de code de procédure civile, la Cour d'appel qui a retenu que la demande de la SATREC d'interdire la commercialisation par COWBELL sur le territoire national de ses produits laitiers avec les signes qui constituent la marque SATREC, est une demande en annulation des effets de l'enregistrement de la marque COWBELL au Sénégal, alors qu'il ressort, tant de l'acte introductif d'instance que des...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 91
La Société C c/ La Société SERDIMAP JUGEMENTS ET ARRETS ; OFFICE DU JUGE ; LIMITES ; DENATURATION DE TERMES CLAIRS ET PRÉCIS D'UN ECRIT. A dénaturé les termes clairs et précis d'un écrit, la Cour d'Appel qui, pour rejeter l'application de la clause compromissoire, a retenu qu'aucune disposition dont l'interprétation ou l'application était litigieuse n'avait été soulevée par C qui est tenue de payer le reliquat du prix réclamé par SERDIMAP, alors que d'une part, l'article 18 de la convention liant les parties stipule que « tout désaccord concernant l'interprétation ou l'application de n'importe quelle disposition de la présente...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 93
Raoul Aa A et Ae A c/ Ac Ab B. JUGEMENTS ET ARRETS - OFFICE DU JUGE - LIMITE - DEFAUT DE BASE LEGALE Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui a retenu que B bénéficie d'une créance certaine et exigible depuis le jugement rendu le 10 janvier 1985, sans préciser si ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire ou est passé en force de chose jugée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 93, DU 20 DECEMBRE 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un montant supérieur à dix millions de francs sont soumises à autorisation préalable et doivent, à peine de nullité, mentionner le numéro...
| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2006, 88
ARRET N° 88 du 06 décembre 2006 Civil et Commercial C International Inc Contre La SATREC RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 06 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG Conseillers Jean Aloyse NDIAYE, Babacar DIALLO, Auditeurs Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : La Société COWBELL...
| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2006, 89
ARRET N° 89 du 06 décembre 2006 Civil et Commercial Les héritiers de feu Ab Af A Contre L’Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 06 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG Conseillers Jean Aloyse NDIAYE, Babacar DIALLO, Auditeurs Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : Les héritiers de...
| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2006, 90
ARRET N° 90 du 06 décembre 2006 Civil et Commercial La Société SOTRAMAP Contre Chérif MBODJ RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 06 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG Conseillers Jean Aloyse NDIAYE, Babacar DIALLO, Auditeurs Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : La Société SOTRAMAP...
