La jurisprudences de Sénégal - page 483

ARRET N° 12 du 17 janvier 2007 Civil et Commercial Ac Ae Aa Ag Contre Maître Guédel NDIAYE RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 17 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ac Ae Aa Ag dite CIBA, prise en la personne de son...

ARRET N° 8 du 17 janvier 2007 Civil et Commercial Ae A Contre La Société Anonyme Aa Ac et Cie RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 17 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ae A demeurant 1, Avenue Af C … …, faisant...

ARRET N° 9 du 17 janvier 2007 Civil et Commercial SIPI Contre Serge COLLARD et Françoise FERRY RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 17 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Société Internationale de Promotion...

APPEL – DÉLAI D’APPEL – DÉCISION IMPLICITE DE REJET DU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS – DEUX MOIS À COMPTER DE L’EXPIRATION ... Ab B c/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Sénégal APPEL – DÉLAI D’APPEL – DÉCISION IMPLICITE DE REJET DU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS – DEUX MOIS À COMPTER DE L’EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI AU CONSEIL – FORCLUSION – CAS. Aux termes de l’article 30 alinéa 3 de la loi 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’ordre des avocats, « à défaut d’une notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa...

PARTAGE – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – ARTICLE 476 DU CODE DE LA FAMILLE – HÉRITIER D’UN LÉGATAIRE – RECHERCHE NÉCESSAIRE. ... An C c/ Ag Aa Ad Af Ae PARTAGE – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – ARTICLE 476 DU CODE DE LA FAMILLE – HÉRITIER D’UN LÉGATAIRE – RECHERCHE NÉCESSAIRE. Ne donne pas de base légale à sa décision accordant l’attribution préférentielle d’un bien aux héritiers d’un légataire, une Cour d’appel qui ne recherche pas si ceux-ci ont vocation à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 476 du code de la famille. Arrêt n° 06 du 3 janvier 2007 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la...

ARRET N° 1 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial Civile et commerciale Mamadou DIAKHOUMPA Contre Conseil de l’Ordre des du Sénégal Avocats RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Mamadou DIAKHOUMPA...

ARRET N° 2 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial La société C OSELEC Contre La société ERTEB RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La société COSELEC prise en la personne de son représentant légal...

ARRET N° 3 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial La CSAR Contre Les Aa AJ B AI et 4 autres RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Compagnie Sénégalaise d’Assurances et de Réassurances...

ARRET N° 4 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial Ab B Contre Ad Aa Ac A RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ab B, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 26, Villa N° 326 à Dakar, faisant...

ARRET N° 5 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial Directeur Général des Impôts et Domaines Contre Gory NDIAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Monsieur le Directeur Général des Impôts...