| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2007, 8

ARRET N° 8
du 17 janvier 2007
Civil et Commercial
Ae A
Contre
La Société Anonyme Aa
Ac et Cie
RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA
MINISTERE PUBLIC :
François DIOUF
AUDIENCE :
17 janvier 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI DIX SEPT JANVIER
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ae A demeurant 1, Avenue Af C … …, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Moustapha MBODJ, Avocat à la Cour,
demandeur ;
D’une part ; ET
La Société Anonyme Aa Ac et Compagnie prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis 61, Avenue Ab B … …, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Ad X et Associés, Avocats à la Cour,
défenderesse ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 par Maître Amadou Moustapha MBODIJ, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ae A contre l’arrêt n° 350 du 27 juin 2003 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la Société Anonyme Aa Ac et Compagnie ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 25 novembre 2004 ;
|
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 23 décembre 2004 de Maître Mame Gnagna SECK SEYE, Huissier de Justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de la Société Aa Ac et Cie et tendant au rejet du pourvoi ;
La COUR,
OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU le traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires;
Attendu qu’au soutien du pourvoi dirigé contre l’arrêt infirmatif n° 354 du 27 juin 2003 de la Cour d’appel de Dakar, qui, infirmant l’ordonnance N° 1002 du 12 août 2002, du juge des référés du Tribunal Régional de Dakar, a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Ae A, celui-ci a invoqué plusieurs moyens de cassation tirés de l’incompétence du juge en application de l’article 101 alinéa 2 de l’Acte Uniforme relatif au
Droit Commercial Général, de la violation des articles 71 et 72 du même Acte Uniforme, de ce que le juge a statué ultra petita, du défaut de base légale pour insuffisance de constatation de faits, du défaut de motifs s’analysant en défaut de réponse à conclusions, de dénaturation d’écrits ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » et selon les articles 15 et 16 du même traité, d’une part, « Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes » et d’autre part, « La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée » ;
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur les deux premiers moyens, de surseoir à statuer sur les autres moyens et d’ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
PAR CES MOTIFS,
Se déclare incompétente pour statuer sur les premier et deuxième moyens ;
Ordonne le sursis à statuer sur les autres moyens ;
Renvoie l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Réserve les dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller-Rapporteur ;
Pape Makha NDIAYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Pape Makha NDIAYE
Le Greffier
Ndèye Macoura CISSE