| Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 2007, 06

An C
c/
Ag Aa Ad Af Ae

PARTAGE – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – ARTICLE 476 DU CODE DE LA FAMILLE – HÉRITIER D’UN LÉGATAIRE – RECHERCHE NÉCESSAIRE.

Ne donne pas de base légale à sa décision accordant l’attribution préférentielle d’un bien aux héritiers d’un légataire, une Cour d’appel qui ne recherche pas si ceux-ci ont vocation à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 476 du code de la famille.

Arrêt n° 06 du 3 janvier 2007

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;

Vu le texte reproduit en annexe ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, le tribunal régional de Dakar a, par jugement du 4 janvier 2001, attribué préférentiellement, par voie de partage, aux héritiers de feu Ai Ac Af Ae, l’immeuble objet titre foncier n° 3320/DG sis à la rue de l’Yser, moyennant le versement immédiat de la moitié de la soulte, à la succession, et le reliquat, dans un délai de 3 ans ;

Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi par fausse application des dispositions de l’article 476 du code de la famille, en ce que, après avoir énoncé que Am Y a laissé comme héritiers Aj X dit Ak X, Ad Ab A, Ad An C et Ai Ac Af Ae dit Ad Ab Ae, lesquels, en vertu d’un testament authentique daté du 25 février 1965, ont été institués légataires de l’immeuble, objet du titre foncier n° 3320/DG, l’arrêt attaqué a attribué ledit immeuble, à titre préférentiel, aux héritiers de Ai Ac Af Ae sur le fondement de l’article 476 du code de la famille, alors que le domaine et les conditions d’applications de ce texte sont irréductibles aux successions ab instestat.

Vu l’article 476 du code de la famille ;

Attendu que, pour attribuer préférentiellement, par voie de partage, aux héritiers de Ai Ac Af Ae, l’immeuble sis à la rue de l’Yser et faisant l’objet du titre foncier n° 3320/DG, la Cour d’appel retient que la qualité d’héritier légataire de Louis GAYE n’ayant pas été remise en cause, ses héritiers, continuant sa personne, remplissent les conditions légales requises pour demander l’attribution, par voie de partage, de l’immeuble sus référencé ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les héritiers du légataire avaient vocation à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 476 du code de la famille, en son alinéa 2, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

Casse et annule l’arrêt n° 361 rendu le 03 juillet 2093 par la Cour d’appel de Dakar ;

Renvoie devant la Cour d’appel de Dakar autrement composée ;

Président : Al Z ; Conseiller-Rapporteur : Papa Makha NDIAYE ; Conseiller : Ely Manel DIENG ; Avocat général : François DIOUF ; Greffier : Me Ndèye Macoura DIOP CISSÉ ; Avocats Mes Al Z et Ah B.