La jurisprudences de Sénégal - page 482
Page 482 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 21 février 2007, 25
ARRET N° 25 du 21 février 2007 Civil et Commercial Ab Ad A Contre Mame Woré GUEYE RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ab Ad A demeurant à Aa Ac à Rufisque, demandeur ; D’une part ; ET Mame...
| Sénégal, Cour suprême du sénégal, 21 février 2007, 21
CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NÉCESSITÉ CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE... CAUTIONNEMENT – CONTRAT DE BASE – AUTONOME - GARANTIE INDÉPENDANTE – CAUTIONNEMENT ACCESSOIRE – DISTINCTION - ENGAGEMENT DES DONNEURS D’ORDRE - CARACTERISATION. La garantie à première demande, ou garantie indépendante, est un engagement direct et irrévocable. Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d’Appel qui, retenant la distinction du cautionnement accessoire avec la garantie à première demande, se borne à énoncer que cette dernière est une catégorie juridique autonome par...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 13
ARRET N° 13 du 07 février 2007 Civil et Commercial La Société Nationale des Télécommunications du Sénégal Contre Aw AO et autres RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Sociét...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 14
ARRET N° 14 du 07 février 2007 Civil et Commercial La SNR Civile et commerciale Contre Ag C — Ad Aa A — Aïssatou GUEYE DIAGNE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU Président Léopold Sédar SENGHOR, prise en la SENEAGAL personne de son Directeur Général mais faisant Un Peuple - Un But - Une Foi élection de domicile en l’étude de Maîtres Ac X et Associés, Avocats à la...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 15
ARRET N° 15 du 07 février 2007 Civil et Commercial Dame Aa Ad A Contre Sieur Do Faako FIANYO RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La dame Aa Ad A, Médecin demeurant à Ac Ab, Villa n° 51...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 16
ARRET N° 16 du 07 février 2007 Civil et Commercial AFRICARS Contre Patrick DUJARRIC RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Société AFRICARS représentée par son Directeur Général...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 17
ARRET N° 17 du 07 février 2007 Civil et Commercial Ae Immobilier SARL Contre La SCI Touba RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Standing Immobilier, poursuites et diligences de...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 19
ARRET N° 19 du 07 février 2007 Civil et Commercial La CBAO Contre Papa Alassane DIOP RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest dite CBAO prise...
| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2007, 10
ARRET N° 10 du 17 janvier 2007 Civil et Commercial La Y Contre La CBAO — La Société Hôtels SAVANA — La Société Book Waar RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 17 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Sociét...
| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2007, 11
INDIVISION HÉRÉDITAIRE – TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL – COMPÉTENCE – EXCLUSION – CAS – PARTAGE ET LICITATION. ... ARRET N° 11 du 17 janvier 2007 Civil et Commercial At B Contre Mame Ar AH et autres RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 17 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...
