La jurisprudences de Sénégal - page 481

ARRET N° 27 du 07 mars 2007 Civil et Commercial La Société Keur Khadim Contre Maître Ousmane SEYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT MARS DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Société Keur Khadim ayant son siège social à Dakar, Km...

ARRET N° 28 du 07 mars 2007 Civil et Commercial Civile et commerciale La Société TRADEXPORT Afrique S.A. Contre Abdou Roda CHIRARA Liliane ASSAD RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT MARS DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Sociét...

ARRET N° 29 du 07 mars 2007 Civil et Commercial Ae X Contre Mouhamed Fadel NDIAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT MARS DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ae X demeurant à Aa B, Rue 5, Villa n° 214, faisant élection de...

ARRET N° 30 du 07 mars 2007 Civil et Commercial La Société AFRICAN TRADE Contre Abdoulaye SOW RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT MARS DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Société AFRICAN TRADE dont le siège social es en Belgique...

ARRET N° 31 du 07 mars 2007 Civil et Commercial Civile et commerciale Af Ac X Contre Boubacar Saoud BADER RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Aa A AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT MARS DEUX MILLE SEPT ENTRE : Af Ac X, Commerçant demeurant à Ziguinchor, faisant élection...

IMMEUBLE – DROIT DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – CONVENTION ENTRAÎNANT TRANSFERT DE RÉEL IMMOBILIER – SAUVEGARDE DES DROITS DE L’ACQUÉREUR –... ARRET N° 20 du 21 février 2007 Civil et Commercial La Société SOKAMOUSSE Contre Ac B - SGBS RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Seydina Isssa SOW, Jean Aloyse NDIAYE, Auditeurs Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A...

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NÉCESSITÉ CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE... ARRET N° 21 du 21 février 2007 Civil et Commercial Ac B Contre La SIB RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

ARRET N° 22 du 21 février 2007 Civil et Commercial Les héritiers de Ac B Contre TOTAL Sénégal — SNAS devenue AGF RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Conseiller, Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Les héritiers de feue Ac B...

ARRET N° 23 du 21 février 2007 Civil et Commercial Ad X Contre Aïssatou KONE DIABY RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ad X demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres...

ARRET N° 24 du 21 février 2007 Civil et Commercial Civile et commerciale La société Arachnée Investment Limited Contre La société SECOM Afrique RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima SENEAGAL SARR, Avocat à la Cour, Un Peuple - Un But - Une Foi demanderesse ; D’une part ; AU NOM DU PEUPLE ET SENEGALAIS...