La jurisprudences de Sénégal - page 474
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| Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2007, 50/07
N° 50/07 DEMANDEUR : Ak Ag Ae Ad AG Af A C, Maître Habib CISSE DEFENDEUR: L'Etat du Sénégal M. Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président ; Conseiller référendaire ; Hippolyte Anquediche NDEYE, Conseiller référendaire ; Aminata FALL CISSE, Commissaire du Droit ad hoc ; Cheikh DIOP, Greffier ; RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Section ; AUDIENCE : du 28 Juin 2007 LECTURE : du 28 Juin 2007 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU SENEGAL me me me AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT A l’audience du jeudi vingt huit juin de l’an deux mille sept...
| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2007, 30
ARRET N° 30 du 27/06/07 Social Institut de Prévoyance Retraite IPRES Contre Ai C et autres RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Af A AUDIENCE : du 27 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : L’Institut de Prévoyance Retraite dite IPRES ayant son...
| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2007, 31
ARRET N° 31 du 27/06/07 Social La Société TECSEN INTERNATIONAL Contre Daouda BA RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ab C AUDIENCE : du 27 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : La Société TECSEN International ayant son siège social à la Sicap...
| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2007, 32
ARRET N° 32 du 27/06/07 Social Af X Contre La PANA RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : Babacar DIALLO AUDIENCE : du 27 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : Af X demeurant à Dakar, mais représenté par Monsieur Ae Ac C, mandataire syndical domicili...
| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2007, 33
ARRET N° 33 du 27/06/07 Social Restaurant « Le Récif » Contre Mme Buithi Ngoc DUNG RAPPORTEUR : Ag Ac A MINISTERE PUBLIC: Babacar DIALLO AUDIENCE : du 27 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président ; Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : Le Restaurant « Le Récif » sis à la Pointe des Almadies à Dakar, mais ayant élu...
| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2007, 34
ARRET N° 34 du 27/06/07 Social Af B Contre La Société des Grands Travaux d’Hydraulique d’Equipement RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : Babacar DIALLO AUDIENCE : du 27 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : Af B demeurant aux Parcelles-Assainies Unité 02 villa n...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2007, 57
ARRET N° 57 du 20 juin 2007 Civil et Commercial Ousseynou GAYE Contre Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Aa C AUDIENCE : 20 juin 2007 PRESENTS : Ab B, Conseiller- Doyen, Président Mamadou DEME, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUIN DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ousseynou GAYE, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Aïssata TALL...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2007, 58
ARRET N° 58 du 20 juin 2007 Civil et Commercial Ac X ès-qualité d’Administrateur Séquestre succession feu Mame B C Contre La BICIS RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab B AUDIENCE : 20 juin 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Mamadou DEME, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUIN DEUX MILLE SEPT ENTRE...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2007, 59
ARRET N° 59 du 20 juin 2007 Civil et Commercial Aa Z Contre Ab AG représenté par l’B Ag Immobilier RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ad C AUDIENCE : 20 juin 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Mamadou DEME, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUIN DEUX MILLE SEPT ENTRE : Aa Z, demeurant à Ac Af A, faisant élection de domicile en l’étude...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2007, 60
ARRET N° 60 du 20 juin 2007 Civil et Commercial Ad Ac B Contre La Société des Eaux RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab C AUDIENCE : 20 juin 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Mamadou DEME, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUIN DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ad Ac B, Pédiatre 21...
