La jurisprudences de Sénégal - page 469

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DÉLIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL – DÉBITEUR DE L’OBLIGATION – DÉTERMINATION – EMPLOYEUR. ... ARRET N° 41 du 25/07/2007 Social La Boulangerie du Plateau Contre Ibrahima CISSE RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : Idrissa SOW AUDIENCE : Du 25 juillet 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller Sagnoné FALL, Auditeur Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A...

JUGEMENTS ET ARRÊTS – REQUÊTE CIVILE – CAS – ARRÊT D’UNE CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL – COMPÉTENCE – MÊME COUR D’APPEL. ... ARRET N° 42 du 25/07/2007 Social Ae B Contre Les Industries Chimiques du Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : Idrissa SOW AUDIENCE : Du 25 juillet 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller Sagnoné FALL, Auditeur Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI...

ARRET N° 43 du 25/07/2007 Social La Société SAPROLAIT S.A. Contre Bathie SENE RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : Idrissa SOW AUDIENCE : Du 25 juillet 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller Sagnoné FALL, Auditeur Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Société Africaine des Produits Laitiers dite...

Hôtelière SAIH ... Ae Y c/ La Société Africaine Immobilière Ac B POURVOI – MOYEN – IRRECEVABILITÉ – CAS – MOYEN INCOMPRÉHENSIBLE – APPLICATIONS DIVERSES IMMEUBLE – VENTE D’IMMEUBLE – EFFETS - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – OBLIGATIONS DU NOUVEL ACQUÉREUR – RESPECT DES BAUX ANTÉRIEURS Est irrecevable le moyen rédigé de telle façon, qu’il est impossible de savoir ce qui est reproché à l’arrêt attaqué. A fait une exacte application de l’article 565 du COCC, la Cour d’appel qui a considéré qu’en cas de vente d’immeuble, le transfert de propriété a pour conséquence de transférer sur l’acquéreur le respect des baux...

ARRET N° 71 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial La Société Internationale de Contrôle et d’Approvisionnement SICA Contre SHELL Sénégal RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab A AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT JUILLET DEUX...

ARRET N° 72 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial L’agence Immobilière NET NET Contre Mamadou DIANE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Aa A AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE SEPT ENTRE : L’agence Immobilière NET NET ayant son siège social...

ARRET N° 73 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial Les Aa B Contre La Société Africaine d’Ai Ad Y RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ah Z AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE SEPT ENTRE : Les Aa...

COUR DE CASSATION – INCOMPÉTENCE – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – EXCEPTIONS – CAS – VOIE DE FAIT. ... ARRET N° 74 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial La Commune de Dakar Contre Mamadou Issa SARR RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Ac B AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

ARRET N° 75 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial Aa Y Contre Ag Y RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Ah Z AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE SEPT ENTRE : Aa Y demeurant à Dakar au quartier Ad B, Parcelle n° 184, mais faisant élection de...

ARRET N° 76 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial La SONAC Contre La Société Ae Ac RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ad B AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Sociét...