La jurisprudences de Sénégal - page 436

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – RECEVABILITÉ –CONDITION –DÉLAI DE RECOURS – POINT DE DÉPART – NOTIFICATION – DÉFAUT – EFFETS ... ARRET N°27 du 27/11/08 Ad Ag SCP SOW,SECK,DIAGNE Contre Conseil rural de RONKH Me Alioune B. CISSE PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE PARQUET GENFRAL: François DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE : Administrative...

CONSEIL RÉGIONAL ET DEMANDE D’EXPLICATION COLLECTIVITÉS LOCALES – RÉGION – DÉCISION PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DÉCLARANT UN CONSEILLER... Arrêt n° 19 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : – Sur le moyen tiré de l’incompétence : Considérant que, sous ce moyen, le requérant expose que la décision le déclarant démissionnaire a été prise en violation de l’article 3 de la loi n° 96-11 du 29 mars 1996 relative à la limitation des mandats électifs et de certaines fonctions ; Que, selon lui, l’acte attaqué a été pris par Monsieur...

ÉLECTORALES En vertu de l’article L.41 alinéa 3 du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer la radiation... Arrêt n° 22 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : SUR LES MOYENS DU POURVOI : - Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation de la loi : Considérant que les requérants soutiennent que la qualité d’électeur est établie uniquement par la publication des listes, en vertu de l’article L.39 du code électoral qui dispose que les listes des communes sont déposées à la...

EXPIRATION – POURVOI – SANCTION – IRRECEVABILITÉ En application de l’article 40 de la loi organique sur le Conseil d’État, doit être déclaré... Arrêt n° 25 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant qu’aux termes de l’article L.44 du code électoral « la décision du Président du Tribunal départemental est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée en cassation devant le Conseil d’État, conformément aux dispositions de la loi organique sur le Conseil d’État. » ; Considérant que l’article 40 de la loi organique sur le...

RECOURS – POINT DE DÉPART – NOTIFICATION – DÉFAUT – EFFETS Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la... Arrêt n° 27 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME – Sur la mise hors de cause de l’État du Sénégal : Considérant que, suivant mémoire en défense déposé le 7 janvier 2008, l’Agent judiciaire de l’État a sollicité sa mise hors de cause de la procédure, au motif qu’il n’est pas habilité à représenter la communauté rurale en justice ; Considérant que le recours n’a pas été signifié à l’Agent...

ARRET N°08 - CS du 26/11/08 Social 1 Aa B 2 Ac A Contre La SODIC RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 26 novembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : 1° Aa B, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 09, villa n°04 à Dakar ; 2° Ac...

ARRET N°09 - CS du 26/11/08 Social Ae Z Contre C S.A RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 26 novembre 2008 PRESENTS: Awa SOW CABA, President ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : Ae Z, demeurant à Kasnack, à Aa, mais représenté par Monsieur Ag Ah A Af, mandataire syndical à Aa...

ARRET N°10 - CS du 26/11/08 Social 1 Ac B 2 Aa X Contre A S.A. RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 26 novembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : Ac B et Aa X, demeurant à Ndoffane, département de Ab mais représenté par Monsieur Ai B dit Af, Mandataire...

ARRET N°11 - CS du 26/11/08 Social Mamadou DIALLO Contre B S.A. RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 26 novembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : Mamadou DIALLO demeurant à Ndoffane, département de Aa mais représenté par Monsieur Ad C dit Ab, Mandataire...

ARRET N°12 - CS du 26/11/08 Social Port Autonome de Dakar Contre Toumani CAMARA RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 26 novembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Fatou Binetou NDOYE PAYFE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : Le Port Autonome de Dakar ayant son siège social au Boulevard de la Libération...