La jurisprudences de Sénégal - page 435

IMMUNITE – IMMUNITE FAMILIALE – CHAMP D’APPLICATION – DETERMINATION L’immunité familiale, consacrée par l’article 365 du code pénal,... Arrêt n° 15 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, Fatoumata Bintou Baldé, son père Mamadou Diao Baldé ainsi que son frère Ibrahima Baldé ont été déclarés coupables d’abus de confiance et de complicité d’abus de confiance et condamnés chacun à deux ans d’emprison-nement ferme ; Sur le premier moyen, en sa première branche, tirée de la violation des...

CONTRADICTOIRE – PRODUCTION DU MEMOIRE EN DEFENSE L’irrégularité tirée du non-respect des prescriptions des articles 20 et 21 de la loi... Arrêt n° 20 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité de l’exploit de signification du pourvoi et, par voie de conséquence, la déchéance des demandeurs au motif que ledit exploit n’a pas reproduit les dispositions de l’article 21 de la loi organique sur la Cour de cassation, comme le prescrit, à peine de nullité, l’article 20 de la même loi organique ; Mais attendu que...

ARRET N°18 du 27/11/08 Basile PERFIRA Me Samba AMETTI Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE, Substituant le Conseiller référendaire Aminata FALL CISSE PARQUET GENERAL: Amadou DIALLO Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience publique ordinaire du...

COLLECTIVITÉS LOCALES – RÉGION – DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DÉCLARANT UN CONSEILLER DÉMISSIONNAIRE – VALIDITÉ – CONDITIONS –... ARRET N°19 du 27/11/08 Samba NDIAYE scp Guédel NDIAYE amp; Associés Contre Président du Conseil régional de Matam PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE, Substituant le Conseiller référendaire Ad X B PARQUET GENERAL: Amadou DIALLO Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE...

ARRET N°20 du 27/11/08 Ac A Me El Hadji GUISSE Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE PARQUET GENERAL: Amadou DIALLO Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience publique...

ARRET N°21 du 27/11/08 SENEMECA Mes François SARR amp; Associés Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Ab Af A, Substituant le Conseiller référendaire Abdoul Khadir Khaoussou DIOP PARQUET GENERAL: François DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience publique...

ÉLECTIONS – CONTENTIEUX DE L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES – DEMANDE DE RADIATION D’ÉLECTEURS INDÛMENT INSCRITS – QUALITÉ À AGIR DU... ARRET N°22 du 27/11/08 Ae Y et Quatre4 autres Me Mame Abdou MBODIJ Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Assane NDIAYE, Substituant le Conseiller référendaire Abdoul Khadir Khaoussou DIOP PARQUET GENERAL: François DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre...

ARRET N°23 du 27/11/08 Société 3 F S.A.R.L Me Adnan YAHYA Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Assane NDIAYE, Substituant le Conseiller référendaire Aminata FALL CISSE PARQUET GENFRAL: François DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience publique ordinaire du...

ÉLECTIONS – CONTENTIEUX DE L’INSCRIPTION – DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL – NOTIFICATION – DÉLAI DE RECOURS – EXPIRATION –... ARRET N°25 du 27/11/08 Commission Electorale Nationale Autonome C.E.N.A. Me El Aa X amp; Assane Dioma NDIAYE Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, Substituant le Conseiller référendaire Abdoul Khadir Khaoussou DIOP PARQUET GENERAL: Amadou DIALLO Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE...

ARRET N°26 du 27/11/08 Djibril SARR En personne Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, Substituant le Conseiller référendaire Ad Ab Aa C PARQUET GENFRAL: François DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A l’audience publique ordinaire du jeudi vingt sept...