La jurisprudences de Sénégal - page 430
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| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2009, 36
ARRET N°36 du 28/01/09 Social Aa A Contre Laborex Sénégal RAPPORTEUR Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC Amadou DIALLO AUDIENCE du 28 janvier 2009 MATIERE Sociale PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF ENTRE : Aa A demeurant à Dakar au Fort B à Hann à la villa n° 21 mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Comba Sèye NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; D’une part, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2009, 37
ARRET N°37 du 28/01/09 Social Aa B Contre Les Ad Ab de Dakar RAPPORTEUR Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 28 janvier 2009 MATIERE Sociale PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF ENTRE : Aa B demeurant à Dakar au quartier Hamo 3, villa n° 50/K mais ayant élu domicile en l’étude de Ae A et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ; D’une part, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2009, 38
ARRET N°38 du 28/01/09 Social La Société Sénégal Bois Contre Modou KANE RAPPORTEUR Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC Dial GUEYE AUDIENCE du 28 janvier 2009 MATIERE Sociale PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF ENTRE : La Société Sénégal Bois ayant son siège social au Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais élisant domicile … l’étude de Ac A, KOITA et HOUDA...
| Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 01
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE-ORDONNANCE DE MAINLEVÉE ET DE RADIATION DE LA CLAUSE D’INDISPONIBILITÉ – VALIDITÉ – DÉFAUT DE... ARRET N°01 du 27/01/09 Directeur Général des Impôts et des Domaines. M. Aa Al C Contre Héritiers Ak X Me Ibrahima DIOP PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Ciré Aly BA, Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier 2009 LECTURE : Du 27 janvier 2009...
| Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 02
ARRET N°02 du 27/01/09 Monsieur Al AK et 18 autres membres du Conseil rural de Sindia Mes Birame Sassoume SY, Jacques BAUDIN et Aïssatou TALL SALL Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat Me Doudou NDOYE PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier 2009 LECTURE : Du 27 janvier 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...
| Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 04
État du Sénégal ... ARRET N°04 du 27/01/09 Af Ak Ag AH Mes Mayacine TOUNKARA amp; Associés Contre *Conseil rural de Sindia *Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Aj Al A, Substituant le Conseiller référendaire Ai Y AG PARQUET GENFRAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier 2009 LECTURE : Du 27 janvier 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...
| Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 05
ACTE ADMINISTRATIF – UNIVERSITÉ – OBLIGATION DE NOMINATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PARMI LES ADMINISTRATEURS CIVILS – ÉTENDUE – DÉTERMINATION ... ARRET N°05 du 27/01/09 Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal Me Guédel NDIAYE amp; Associés Contre Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, Substituant le Conseiller référendaire Ae X Z PARQUET GENFRAL: Khary DIOP Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier 2009 LECTURE : Du 27 janvier...
TROIS MOIS L’article 31 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique n’a pas vocation à s’appliquer... Arrêt n° 01 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que les défendeurs au pourvoi qui concluent à la nullité de l’exploit de signification servi en violation de l’article 21 de la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d’État, et en conséquence à la déchéance du requérant, soutiennent que ce sont les dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août...
DOMAINE NATIONAL Une délibération par laquelle un conseil rural affecte le même terrain à une autre personne vaut décision implicite de... Arrêt n° 04 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à loi ; En la forme Considérant que, dans son mémoire en défense, l’Agent judiciaire de l’État, d’une part, sollicite sa mise hors de cause en soutenant qu’il n’est pas habilité à représenter la communauté rurale en justice, d’autre part, conclut au défaut d’intérêt à agir du requérant qui n’a pas reçu notification d’une décision de désaffectation et, enfin, à sa...
| Arrêt n° 05 du 27 janvier 2009 (Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal c/ État du Sénégal )
DÉTERMINATION La loi n° 90-03 du 2 janvier 1990 portant création de l’Université Gaston Berger UGB et modifiant la loi n° 67-45 du... Arrêt n° 05 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément a la loi, Sur le moyen unique tiré de la violation du décret n° 67-1228 du 15 novembre 1967 relatif aux emplois administratifs supérieurs et au personnel administratif, technique et de service de l’Université de Dakar en ce que le décret attaqué a nommé Momar Ndiaye en qualité de Secrétaire général de l’ Université Gaston Berger de Saint Louis UGB : Considérant que la...
