| Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 05

ARRET N°05
du 27/01/09
Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal
(Me Guédel NDIAYE &
Associés)
Contre
Etat du Sénégal
(Agent Judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO,
Président de Chambre,
Président ;
Ciré Aly BA,
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO,
Abdoulaye NDIAYE,
Conseillers
RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE,
Substituant le Conseiller
référendaire Ae X
Z
PARQUET GENFRAL:
Khary DIOP
Cheikh DIOP, Greffier;
AUDIENCE :
Du 27 janvier 2009
LECTURE :
Du 27 janvier 2009
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A l’audience publique ordinaire du mardi vingt sept janvier
de l’an deux mille neuf ;
ENTRE :
L’Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal, poursuites et
diligences de son Président Monsieur Moussa MBAYE, ayant son siège à Ac Sacré Cœur I, Immeuble D- Villa n°8228-, Dakar,
faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Guédel NDIAYE & Associés, S.C.P.d’Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad
… … … … ;
:
L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent
judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x
Carde à Dakar ;
D’ AUTRE PART;
Vu du requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 19 aout 2008 par laquelle, Monsieur Moussa MBAYE, Président de l’Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de ladite amicale, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2008-334 du 27 mars 2008 portant nomination de Monsieur Aa X en qualité de secrétaire général de l’Y Ah A de Saint louis ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 aout 2008 portant création de la Cour suprême en lieu et place du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°96-30 du 21 octobre 1996 sur le conseil d’Etat modifiée par les lois organiques n°99-70 et n°99-72 du 17 février 1999;
Vu la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative a l’Université de Dakar ;
Vu la loi n°90-03 du 02 janvier 1990 portant création de l’U.G.B et modifiant la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 ;
Vu le décret n°67-1228 du 15 novembre 1967 relatif aux emplois administratifs supérieur et au personnel administratif, technique et de service de l’Université de Dakar ;
Vu le reçu n°278994 du 16 mai 2008 attestant du paiement de l’amende de consignation ;
Vu le mémoire en défense de 17 juillet 2008 déposé par l’agent judiciaire de l’Etat ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye NDIAYE, Substituant le Conseiller
référendaire Ae X Z, en son rapport ;
Ouï Madame Khary DIOP, Avocat général, en ses conclusions ;
LA COUR SUPREME,
Apres en avoir délibéré conformément a la loi,
Sur le moyen unique tiré de la violation du décret n°67-1228 du 15 novembre 1967 relatif aux emplois administratifs supérieurs et au personnel administratif, technique et de service de l’Université de Dakar en ce que le décret attaqué a nommé Aa X en qualité de Secrétaire général de |’ Y Ah A de Saint Louis (U.G.B.) :
Considérant que la requérante fait valoir qu’aux termes de l’article 4 du décret susvisé : « le secrétaire général est recruté par le voie de détachement parmi les administrateurs civils de première classe ou les administrateurs civils principaux » que par analogie, le Secrétaire général de l’U.G.B. a toujours été choisi parmi les administrateurs civils, comme en témoigne au demeurant la nomination du prédécesseur de l’actuel secrétaire général ;
Considérant que dans son mémoire en réponse, l’Agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet de la requête en faisant valoir que d’une part, le législateur qui avait réservé le poste de Secrétaire général de l’Université Cheikh Anta DIOP aux administrateurs civils a volontairement et sciemment omis de le faire concernant l’U.G.B. que d’autre part, la loi 90-03 du 02 janvier 1990 portant création de l’U.G.B. et modifiant la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 qui dispose en son article 5 que « certaines dispositions de la loi 67- 45 du 13 sont applicables à l’U.G.B », ne fait pas référence au décret dont se prévaut le requérant ;
Considérant que la loi n°90-03 du 02 janvier 1990 portant création de l’U.G.B. et modifiant la loi n°67-45 du 13/07/1967 ne renvoie pas aux dispositions du décret n°671228 du 15 novembre 1967 relatives à la nomination du Secrétaire général ;
Que le décret invoqué par la requérante est spécifique à l’Université de Dakar sur ce point et ne saurait ni par analogie ni par extension s’appliquer a l’U.G.B. alors surtout qu’il n’est pas visé par la décision attaquée ;
Qu’il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme mal fondée ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le recours formé par l’Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal contre le décret n°2008-334 du 27 mars 2008;
Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre
administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents:
-Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
- Ciré Aly BA,
-Mamadou Af B,
-Amadou Ag C,
-Abdoulaye NDIAYE, Conseillers
- Khary DIOP, Avocat général ;
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de
Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO
Les Conseillers:
Ciré Aly BA Mamadou A. DIOUF
Amadou H. DIALLO Abdoulaye NDIAYE
Le Greffier:
Cheikh DIOP