La jurisprudences de Sénégal - page 426

IRRECEVABILITE – PRODUCTION ET VISA DES CONCLUSIONS – DEFAUT Est irrecevable le moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusions lorsque... Arrêt n° 17 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Cour d’Appel de Dakar a condamné Abdou Aziz Diop à payer à Abdou Mazide Ndiaye la somme de 3 500 000 frs, montant définitif de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du 28 septembre 1998, confirmée par arrêt du 17 janvier 2002 ; Sur le premier moyen tiré du défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les...

ARRET N°30 du 17 mars 2009 Pénal Ab Aa A Contre Alvaro VIRGILI Ministère public RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 17 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab Aa A, Administrateur de société, demeurant à Dakar Nord Foire villa n° 19, mais faisant élection de domicile en...

ARRET N°31 du 17 mars 2009 Pénal Ae AM Contre Ap AG AL et autres Ministère public RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC Ansoumana BAYO AUDIENCE du 17 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ae AM, Maire de Ai Ab, demeurant à Castors Ax2 à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Michel Simel...

ARRET N°32 du 17 mars 2009 Pénal Ac Ad A Contre Ministère public RAPPORTEUR Chérif SOUMARE MINISTERE PUBLIC Ansoumana BAYO AUDIENCE du 17 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ac Ad A, Etudiant coranique, demeurant à Ab Aa département de Ranérou ; DEMANDEUR D gt; une part, t ET Ministère public...

ARRET N°33 du 17 mars 2009 Pénal Aa A Contre Héritiers feu Ac B Ministère public RAPPORTEUR Mama KONATE MINISTERE PUBLIC Ansoumana BAYO AUDIENCE du 17 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Aa A, Eleveur, demeurant à Ad mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour ; DEMANDEUR...

ARRET N°34 du 07 avril 2009 Pénal Ab Aa A Contre El H. Amadou Lamine BA B Mama KONATE MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 07 avril 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab Aa A, Navigateur, demeurant à Sébikhotane, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou SENE, Avocat à la cour ; DEMANDEUR...

ÉLECTIONS – ÉLECTIONS RÉGIONALES, MUNICIPALES ET RURALES – DÉCISION DE LA COUR D’APPEL – POURVOI – DÉLAIS DE MISE EN ÉTAT – EXPIRATION –... ARRET N°06 du 16/03/09 Commission Electorale Nationale Autonome Mes El Hadji GUISSE, Cheikh Ahmadou NDIAYE, Assane Dioma NDIAYE Contre : Ministre Chargé de L’intérieur M. Af X PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENFRAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 16 mars 2009 LECTURE : Du 16...

ÉLECTIONS – ÉLECTIONS RÉGIONALES, MUNICIPALES ET RURALES – DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE – DÉLAI LÉGAL – EXPIRATION – AUTORISATION DE DÉPÔT –... ARRET N°07 du 16/03/09 Ag Z X En Personne Contre : Ministre Chargé de M. Ad Y PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 16 mars 2009 LECTURE : Du 16 mars 2009 Electorale AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – RECEVABILITÉ – CONDITION – QUALITÉ À AGIR – CRITÈRE – INTÉRÊT CERTAIN – CAS – CONSERVATION D’UN MANDAT ÉLECTIF ... ARRET N°08 du 16/03/09 Ab B Me Abdou GNING Contre : Etat du SENEGAL Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENFRAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 16 mars 2009 LECTURE : Du 16 mars 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU...

EFFETS – DÉTERMINATION Selon les dispositions des articles 76-1 et 76-2 de la loi organique sur la Cour suprême le pourvoi contre les... Arrêt n° 06 du 16 mars 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ET PIECES VERSES AU DOSSIER : Considérant que la CENA, après avoir déposé un recours le 20 février 2009, a, par le canal de deux autres conseils à savoir Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye et Maître Assane Dioma Ndiaye, déposé les 4 , 6 et 11 mars 2009 des mémoires complémentaires non communiqués à la partie adverse à savoir le Ministre...