| Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2009, 34

ARRET N°34
du 07 avril 2009
Pénal
Ab Aa A
Contre
El H. Amadou Lamine BA
B
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 07 avril 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ab Aa A, Navigateur, demeurant à Sébikhotane, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou SENE, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
El Hadji Amadou Lamine BA, Comptable, demeurant à la Sicap Dieuppeul 4, villa n° 2918 B à Dakar ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 05 février 2007 par Maître Mamadou SENE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ab Aa A , contre l’arrêt n° 204 du 29/01/2007 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, confirmant le jugement entrepris quant à la condamnation de El hadji Amadou Lamine BA à la peine de six mois d’emprisonnement assortis du sursis, pour abus de confiance et infirmant partiellement sur les intérêts civils, a ramené le montant des dommages et intérêts à la somme d’un million de francs ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a ni consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ni produit une requête répondant aux conditions de l’article 14 de la loi organique sur la Cour de cassation;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 46 de la loi organique précitée ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Ab Aa A déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n° 204 rendu le 29 janvier 2007 par la cour d’appel de Dakar;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW