La jurisprudences de Sénégal - page 393

ARRET N°09 du 30/3/10 N°J/114/RG/09 Du 06/6/08 - Bm AI et 109 autres Mes As Ae AJ, Bocar LY Contre : -La Soçiété SDV ex BI A Me François SARR amp; assoçiés PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Az Bp Y; PARQUET GENERAL : Al Af, Procureur Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 Mars 2010 Lecture : du 23 Mars 2010 Matière : sociale rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME...

SOMMAIRE CR 2010 Arrêt n° 1 du 30 mars 2010 Ne peut donner lieu à rabat le grief tiré de ce que ce la Cour a statuer sur une affaire qui relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dès lors que le demandeur au rabat n’avait pas soulevé l’exception d’incompétence en application de l’article 18 du Traité de l’OHADA. Arrêt n° 2 du 30 mars 2010 Selon les articles 55-5 de la loi organique 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême L 56 du Code du travail, d’une part, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé et, d’autre part, en cas de licenciement abusif, le montant...

ARRET N°10 du 30/03/2010 N°J/49/RG/09 du 18/02/2009 - Al B, Aa C, Ag AJ, Ap AG et Ah AH Me TOUNKARA amp; associés contre : PLASTINDUSTRIE SA Me Guédel NDIAYE amp; associés PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ag Aq AK ; PARQUET GENERAL : Am Ad, Procureur Général ; Ababacar NDAO,  Greffier en chef ; Audience : du 30 mars 2010 ; Lecture : du 23 mars 2010 ; Matière : sociale rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N°11 DU 30 MARS 2010 A X MINISTÈRE PUBLIC MADIOP DIENG RABAT D’ARRÊT — DÉCHÉANCE — CAS — DÉFAUT D’INDICATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE EN DÉFENSE DANS L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION Selon les articles 38, 39 et 51 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, à peine de déchéance, le demandeur au rabat doit signifier sa requête accompagnée de l’arrêt à la partie adverse en indiquant dans l'exploit de signification, à peine de nullité, qu’elle a deux mois pour produire sa défense. Est déchu de sa requête en rabat d'arrêt, le...

POURVOI EN CASSATION - MATIÈRE FISCALE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - PORTES - DÉTERMINATION ... ARRET N°11 du 25/3/10 Administrative J/137/RG/09 25/5/09 ………… Directeur Général des Impôts et Domaines M. Ab A Contre Société Sénégal Auto Me François SARR amp; Associes PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Ae Ac C PARQUET GENERAL: Souleymane KANE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 25 mars 2010 LECTURE : Du 25 mars 2010 MATIERE : Fiscale RECOURS : Cassation REPUBLIQUE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - CONTRAT JOURNALIER - CONDITIONS- EXIGENCES D’UN ÉCRIT ET NOTIFICATION PRÉALABLE DE LA DURÉE DE L’ENGAGEMENT ... ARRET eee N°19 du 24/03/2010 Social Ah AI et 21 autres Contre La Société UNIPARCO N° AFFAIRE : J-13/RG/2009 RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE MINISTERE PUBLIC: El Af Ab C AUDIENCE: Du 24 mars 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, President, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - LICENCIEMENT - MOTIF ÉCONOMIQUE - PROCÉDURE - APPLICATION - DOMAINES - RÉORGANISATION INTÉRIEURE ... ARRÊT n° 20 DU 24 MARS 2010 MOUSSA MAMADOU TALLA c/ LA SOCIÉTÉ SAGA SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - LICENCIEMENT - MOTIF ÉCONOMIQUE - PROCÉDURE - APPLICATION - DOMAINES - RÉORGANISATION INTÉRIEURE Aux termes de l’article L60 du code du travail, tout licenciement individuel ou collectif, effectué par l’employeur et motivé par une difficulté économique ou une réorganisation intérieure constitue un licenciement pour un motif économique et s’opère suivant la procédure décrite à la...

ARRET eee N°21 du 24/03/2010 Social Ad B Contre La Société NESTLE Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE: Du 24 mars 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, President, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa ps DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE DIX ; ENTRE : Ad B demeurant à Guédiawaye, quatier Baye Laye, mais élisant domicile...

du 24/03/2010 Social Ad X et autres Contre La Société TOC S.A N° AFFAIRE : J-243/RG/2009 RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE: Du 24 mars 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, President, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE DIX ; ENTRE : Ad X, Ac Ae Y et Ab A, tous demeurant à Dakar à Grand-Yoff, mais représenté par Monsieur Af C...

du 24/03/2010 Social Ac B Contre ANCAR N° AFFAIRE : J-324/RG/2009 RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: El Ae Ab A AUDIENCE: Du 24 mars 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, President, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE DIX ; ENTRE : Ag, aux Parcelles Assainies unité 08 au n°11776, concluant en personne ; Demanderesse ; D’une part ET L’Agence Nationale...