La jurisprudences de Sénégal - page 358

CHAMBRE D’ACCUSATION - ARRÊTS SUSCEPTIBLES DE POURVOI - EXCLUSION - DÉCISION INFIRMANT UNE MAINLEVÉE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE ... ARRET N° 38 du 6 mai 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/305/RG/10 Du 5/11/10 Ministère public Contre Al Ae Ab et autres RAPPORTEUR Amadou BAL, PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 6 mai 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier  REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME CHAMBRE...

ARRET N°01 AUDIENCE DU 05 MAI 2011 Af C et 415 autres C/ S.O. N. A. T. E. L Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU QUE par requête enregistrée le 29 décembre 2009, Af C et 415 autres travailleurs, représentés par Maître Sandembou DIOP, avocat à la Cour, sollicitent le rabat de l’arrêt n°58 rendu le 24 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour suprême qui a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt n°57 du 05 avril 2008 de la cour d’appel de Aa, dans la cause opposant à la Société Nationale des Télécommunications dite SONATEL ; ATTENDU QUE les parties à l’instance de rabat d’arrêt doivent se conformer, en toutes...

2011 ARRÊT N° 02 AUDIENCE DU 05 MAI 2011 X C A MINISTÈRE PUBLIC RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF DIRIGÉ CONTRE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL ET LE FONCTIONNEMENT DE SON GREFFE Est irrecevable le moyen d’une requête de rabat d'arrêt exclusivement dirigé contre l'arrêt de la cour d’Appel et le fonctionnement de son greffe. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 30 janvier 2010, X C A sollicite le rabat de l’arrêt n° 05 rendu le 07 janvier 2010 par la chambre criminelle de la Cour suprême qui l’a déclaré déchu de son pourvoi sur le fondement de...

SOMMAIRE CR 2011 Arrêt n° 2 du 5 mai 2011 Est irrecevable le moyen d’une requête de rabat d’arrêt exclusivement dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel et le fonctionnement de son greffe. Arrêt n° 5 du 5 mai 2011 Lorsqu'après cassation, la cour de renvoi s'est conformée à la doctrine de la Cour suprême, aucune des parties engagées dans la même affaire n'est recevable à critiquer l'arrêt de renvoi par les mêmes griefs :

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 5 DU 5 MAI 2011 AMSA ASSURANCES SÉNÉGAL A Ag ET LA SOCIÉTÉ CIBA CASSATION — MOYEN — IRRECEVABILITÉ — CAS — REMISE EN CAUSE DE LA DOCTRINE DE LA COUR SUPRÊME Lorsqu'après cassation, la cour de renvoi s’est conformée à la doctrine de la Cour suprême, aucune des parties engagées dans la même affaire n’est recevable à critiquer l'arrêt de renvoi par les mêmes griefs. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué, par l’intermédiaire de la société de courtage Ad Ac Aa Ae dite CIBA, A Ag...

- MOMAR DIOP ; ... ARRET N°31 du 04/05/2011 N°J/ 130/RG/10 du 25/05/2010 - Al C et Ax Y Me Abdou Dialy KANE contre : - héritiers de feu Aa B Me Ibrahima GUEYE -Momar DIOP ; Ab AG ; X B ; -Le Conservateur de la Proprété Foncière de Dakar. PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ac Z.  AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE...

ARRET N°32 du 04/05/2011 N°J/ 76/RG/10 du 23/03/2010 - Société NOVASEN Mes SOW, SECK amp; DIAGNE contre : C.B.A.O. PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ab A.  AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A l’audience publique du mercredi quatre mai de l’an deux mille onze ; ENTRE : Société NOVASEN...

ARRET N°33 du 04/05/2011 N°J/ 269/RG/10 du 27/09/2010 - Ab A Mes B, SECK amp; DIAGNE contre : Héritiers de Al C PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ai Y.  AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A l’audience publique du mercredi quatre mai de l’an deux mille onze ; ENTRE : Ab A...

ARRET N°34 du 04/05/2011 N°J/ 129/RG/10 du 25/05/2010 - COBRECAF et Ad Z Me Jean SILVA contre : S.G.B.S. SCP Mame Ac A amp; associés PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ab X.  AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A l’audience publique du mercredi quatre mai de l’an deux mille onze ; ENTRE...

ARRET N°35 du 04/05/2011 N°J/ 245/RG/10 du 02/09/2010 - Ac A Me Maïmouna DIEYE SENE contre : Aa C PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ab B.  AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A l’audience publique du mercredi quatre mai de l’an deux mille onze ; ENTRE : Ac A, demeurant à Mbour au quartier...