SOMMAIRE CR 2011 Arrêt n° 2 du 5 mai 2011
Est irrecevable le moyen d’une requête de rabat d’arrêt exclusivement dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel et le fonctionnement de son greffe. Arrêt n° 5 du 5 mai 2011
Lorsqu'après cassation, la cour de renvoi s'est conformée à la doctrine de la Cour suprême, aucune des parties engagées dans la même affaire n'est recevable à critiquer l'arrêt de renvoi par les mêmes griefs :
05/05/2011 | SéNéGAL | N°2
Texte (pseudonymisé)
| Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2011, 2
Texte (pseudonymisé)
SOMMAIRE CR 2011 Arrêt n° 2 du 5 mai 2011
Est irrecevable le moyen d’une requête de rabat d’arrêt exclusivement dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel et le fonctionnement de son greffe. Arrêt n° 5 du 5 mai 2011
Lorsqu'après cassation, la cour de renvoi s'est conformée à la doctrine de la Cour suprême, aucune des parties engagées dans la même affaire n'est recevable à critiquer l'arrêt de renvoi par les mêmes griefs :
Est irrecevable le moyen d’une requête de rabat d’arrêt exclusivement dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel et le fonctionnement de son greffe. Arrêt n° 5 du 5 mai 2011
Lorsqu'après cassation, la cour de renvoi s'est conformée à la doctrine de la Cour suprême, aucune des parties engagées dans la même affaire n'est recevable à critiquer l'arrêt de renvoi par les mêmes griefs :
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2Date de la décision : 05/05/2011
Origine de la décision
Date de l'import : 17/07/2023Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2011-05-05;2
