La jurisprudences de Sénégal - page 298

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RUPTURE AMIABLE – FORMALITÉS OBLIGATOIRES – INFORMATION INSPECTEUR DU TRAVAIL – PROTOCOLE DE DÉPART NÉGOCIÉ –... ARRET N° 06 13/02/2013 Social - Ad Ac B Contre Aly Af AFFAIRE: J-142/RG/12 RAPPORTEUR : Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 13/02/2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE...

Arrêt n°20 Du 07 février 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/128/RG/12 du 14/05/2012 Ad A Mes Z et TANDIAN CONTRE Ae Af X Mes B et MBODII RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 07 février 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Ad A, ayant pour conseils Maîtres Z et TANDIAN, avocats à la cour, 20 avenue des Jambaar, Dakar...

Arrêt n°21 Du 07 février 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/158/RG/12 du 22/06/2012 Ab C Mes Am Ag A et An Ap Aj B CONTRE Ministère public et Ac M. Af C Me René Louis LOPY RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 07 février 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Ab C, commerçante, demeurant à la rue Abdoulaye Seck...

Arrêt n°23 Du 07 février 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/242128/RG/12 du 30/08/2012 Ministère public CONTRE Ab A Me Assane SECK et autres RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 07 février 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Le Ministère public ; DEMANDEUR; D’une part, ET Ab A, né le en 1955 à Dakar, fils d’El Aa Ae et d’Ad...

ARRET N°10 Du 06 février 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 309/ RG/ 11 Aj A Contre Jamel et Chérif HACHEM RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 février 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SIX FEVRIER DEUX MILLE...

POUVOIRS DES JUGES – RELEVÉ D’OFFICE D’UN MOYEN DE PUR DROIT – CONDITION – NÉCESSITÉ DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS PRÉALABLES DES PARTIES. ... ARRET N°11 Du 06 février 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 16/ RG/ 12 AXA Assurances Sénégal Contre La S.N.A.T. et la S.O.N.A.M. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 février 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU...

ARRET N°12 Du 06 février 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 127/ RG/ 12 Ae C Contre La Société Générale de Banques au Sénégal S.G.B.S. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 06 février 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SIX...

ARRÊT N°01 DU 05 FÉVRIER 2013 LA SUNEOR EX SONACOS ME ALIOU SOW C/ BF C Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Sunéor sollicite le rabat de l’arrêt n° 32 du 25 mai 2011 de la Cour suprême ; Attendu que, selon l’article 51 de la loi organique susvisée, les parties à l’instance de rabat d’arrêt doivent, en toutes matières, se conformer aux dispositions des articles 34 à 39 de la loi organique sur la Cour suprême ; Attendu qu’il ne résulte pas des productions que la Sunéor a consigné les provisions pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ; Qu’elle doit, dès lors, en application de...

2013 ARRÊT N° 02 DU 05 FÉVRIER 2013 Ab B X Ab DERING ET A C RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR DÉFAUT DE CONSIGNATION LORSQUE L’OBJET DU LITIGE PORTE SUR LES POURSUITES PÉNALES N'est pas entaché d’une erreur de procédure l'arrêt de la chambre criminelle ayant déclaré le demandeur déchu de son pourvoi pour acquittement tardif de la provision à consigner, dès lors que l’objet du litige porte sur les poursuites pénales engagées par le demandeur pour vol avec effraction et destruction de biens et n’appelle pas l'application d’une...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 03 DU 05 FÉVRIER 2013 SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA CÔTE D’AFRIQUE ET LA CIVILE IMMOBILÈRE KEUROU ALDIANA Aa A SOCIÉTÉ ACTION EN JUSTICE — DEMANDE — DEMANDE NOUVELLE — EXCLUSION — DEMANDE DE MAJORATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS Au sens de l’article 273 du code de procédure civile, ne constitue pas une demande nouvelle la demande de majoration des dommages et intérêts procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt n° 9 du 4 février 2009, la chambre civile et commerciale de la Cour...