| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2013, 20

Arrêt n°20
Du 07 février 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/128/RG/12
du 14/05/2012
Ad A
(Mes Z et TANDIAN)
CONTRE
Ae Af X
(Mes B et MBODII)
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
07 février 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Idrissa SOW
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ad A, ayant pour conseils Maîtres
Z et TANDIAN, avocats à la cour, 20
avenue des Jambaar, Dakar ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET
Ae Af X, née le …
… … à …, fille d’Alioune et
d’Ac X, gérante de bureau de
change, demeurant au 74, rue Amadou
Assane Ndoye à Dakar mais élisant domicile
… l’étude de ses conseils Maîtres Aa
B et Pape Seyni MBODII, avocats à
la cour, 47, boulevard de la République,
Ab ;
C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 20 mars
2012 par Maître Sidy SECK de la SCP Z et TANDIAN,
avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et
délivré par monsieur Ad A, contre l’arrêt n°313 rendu
le 16 mars 2012 par la troisième chambre correctionnelle de
ladite cour qui, infirmant le jugement attaqué en toutes ses
dispositions et statuant à nouveau, a relaxé purement et
simplement la prévenue et débouté la partie civile de toutes ses
demandes ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à la cassation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le
demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de la
déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ;
Et, attendu que le demandeur a formé pourvoi le 20 mars 2012 et produit le
récépissé le 23 juillet 2012, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application du texte
précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°313 rendu le
16 mars 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Waly FAYE et Idrissa SOW,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE Idrissa SOW
La Greffière:
Awa DIAW