Page 231 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2015, J-152/RG/2014
AFFAIRE N°J-152/RG/2014 SUNEOR CONTRE A B Projet d’arrêt Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de la lettre de licenciement du 30 mars 2007 pour perte de confiance, A B a saisi le Tribunal du travail pour faire déclarer la rupture abusive et condamner son employeur au paiement de dommages et intérêts et de l’indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu l’article 6 du décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2015, J/195/RG/2013
AFFAIRE N° J/195/RG/2013 Aa A C SOCIETE DE COSMETIQUE ET DENTIFRICE Projet d’arrêt Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Aa A a attrait la société de cosmétiques et dentifrices, dite SCD, devant le Tribunal du travail de Dakar aux fins de déclarer abusif son licenciement et condamner celle-ci au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et non délivrance de certificat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de réduire le montant des dommages...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2015, J-54/RG/14
Affaire N°J-54/RG/14 Aa A C/ TRADE POINT SENEGAL PROJET D’ARRÊT La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le cour d’Appel a déclaré le licenciement d’Aa A légitime pour abandon de poste, constitutif d’une faute lourde ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1-4 et 1-5 du Code de procédure civile, L70 du Code du travail et 19 de la Convention collective nationale interprofessionnelle, le deuxième moyen, en sa première branche et le quatrième moyen, pris du défaut de base...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2015, 06
ARRET N°06 du 23/01/15 J/273/RG/13 22/7/13 Administrative - - Aa Ae Me Ibrahima Diawara, Me François Serres Contre : - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ndary Toué; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 23 janvier 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - -A l’audience publique ordinaire du Vendredi...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2015, 07
ARRET N°07 du 23/01/15 J/342/RG/13 19/9/13 Administrative - - Ag Ab Me Guédel Ndiaye amp; assoçiés Contre : - Directeur général des Impôts et Ah A : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 23 janvier 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - -A l’audience publique ordinaire du Vendredi vingt trois janvier de l’an deux...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2015, 08
ARRET N°08 du 23/01/15 J/379/RG/14 16/9/14 Administrative - - Ak Am Maire de la commune de Thiakhar, Departement de Bambey Me El Hadji Diabel Samb, Maître Papa Séne Contre : -Ministre chargé des Elections Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État -Modou Diouf Tête de liste majoritaire PDS Me Adama Fall, Me Mbaye Jacques Ndiaye PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 23 janvier 2015 MATIERE : Electorale RECOURS...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2015, 09
ARRET N°09 du 23/01/15 J/403/RG/14 26/9/14 Administrative - - Aa Af Maire de la commune de Médina Sabakh Maître Pape Séne Contre : -Ministre chargé des Elections Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État -Sambou Aa Am Mandataire du PS Me Malal Barry PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 23 janvier 2015 MATIERE : Electorale RECOURS : Appel REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU...
| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2015, 08
ARRÊT N°08 Du 21 janvier 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 45/ RG/ 14 Ap X amp; Autres Contre Ad Ar n°01 amp; Autres RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Abibatou YOUM AUDIENCE : 21 janvier 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE QUINZE ENTRE : Ap X, Am...
| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2015, 09
ARRÊT N°09 Du 21 janvier 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 388/ RG/ 13 Ah Y Contre B amp; Autres RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Abibatou YOUM AUDIENCE : 21 janvier 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE QUINZE...
| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2015, 10
ARRÊT N°10 Du 21 janvier 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 18/ RG/ 14 Ab Ac B Contre Rama SOW RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Abibatou YOUM AUDIENCE : 21 janvier 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE QUINZE ENTRE...