La jurisprudences de Sénégal - page 229

ARRET N°09 11/02/2015 Social - Société TRANSRAIL S.A Contre Ad Ae A et autres AFFAIRE: J-117/RG/14 RAPPORTEUR: Mahamadou Mansour MBAYE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : Société TRANSRAIL S.A, ayant son siège social à Thiés à la cité Ballabey, élisant domicile...

ARRET N°10 11/02/2015 Social - Ab A Contre Lycée Français Ae X AFFAIRE: J-190/RG/14 RAPPORTEUR: Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : Ab A, demeurant à la Motte de Gaulaure, France, élisant domicile … l’étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat...

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi Chambre sociale AFFAIRE N° J/100/RG/2014 Complexe le Paradis C/ Ab Aa PROJET D’ARRET LA COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l’arrêt attaqué, la cour d’Appel a confirmé le jugement qui a déclaré le licenciement d’Ab Aa abusif ; Sur le premier moyen ; Vu l’article L2 du Code du travail ; Attendu que pour qualifier les relations entre les parties de contrat de travail et...

Affaire n°J/102/RG/14 Aa A C/ Société SET PROJET D’ARRÊT La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le moyen annexé ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l’arrêt attaqué, que Aa A, employé de la société SET, licencié pour faute lourde, a saisi le Tribunal du travail de demandes de paiement de salaires, prime de transport et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Sur le moyen unique Vu l’article L 48 du Code du travail Attendu que pour confirmer le jugement sur le licenciement pour faute lourde, la cour d’appel a relevé que la société SET a versé aux...

AFFAIRE N° J/117/RG/2014 SOCIETE TRANSRAIL S.A CONTRE B C A ET AUTRES PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que B C A et cinquante et un autres travailleurs de la société Transrail, mis à la retraite entre 55 et 60 ans, ont saisi le Tribunal du travail pour faire déclarer la rupture abusive ; Sur le moyen relevé d’office, tiré de la violation de l’article L69 du Code du travail Vu ledit texte, ensemble l’article 6 des statuts de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, dite IPRES ; Attendu, pour...

AFFAIRE N° J/190/RG/2014 Aa A C/ LYCEE FRANÇAIS JEAN MERMOZ Projet d’arrêt La Cour, Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 ; Vu les moyen annexés ; Attendu, selonl’arrêt attaqué, que Aa A a attrait le lycée français Jean Mermoz devant le Tribunal du travail de Dakar aux fins de déclarer abusif son licenciement et condamner celui-ci au paiementde dommages et intérêts pour licenciement abusif, d’indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen, en sa première branche, tiré de la violation des articles L 50 et L 56 du code du travail: Attendu qu’ayant énoncé que « l'appelant a soutenu avoir été congédié le 01...

Arrêt n°10 du 5 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/501/RG/14 du 4/12/2014 Aa A Me Mohamed Seydou DIAGNE CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 5 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Aa A, né le … … … à …, …, … … : Dakar, Ngor Almadies au 16 TF 6822/DG et ayant...

Arrêt n°5 du 5 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/036/RG/14 du 28/1/2014 Ao Aj dit Ac Me Adama FALL CONTRE MP, Ac X et autres RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 5 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ao Aj dit Ac, né le … … … à Ngolté Bambey, fils d’El Aq Am et de Aj An, commerçant, demeurant au quartier...

APPEL – CHAMBRE CORRECTIONNELLE D’APPEL – POUVOIR D’éVOCATION – MISE EN ŒUVRE OBLIGATOIRE – CAS – INFIRMATION D’UN JUGEMENT AYANT ADMIS UNE... Arrêt n°6 du 5 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/108/RG/14 du 19/3/2014 Crédit lyonnais devenu Crédit du Sénégal Me Coumba SEYE NDIAYE CONTRE Grands Travaux de l’Ouest africain Me Moustapha NDOYE RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 5 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU...

Arrêt n°7 du 5 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/134/RG/14 du 29/3/2014 Ah B Me Ibrahima Baïdy NIANE CONTRE Ad A et Ad Af C Me Doudou NDOYE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 5 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Cécile PROVIDENTI, agissant ès-qualités de l’agence...