| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, J/100/RG/2014

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi
Chambre sociale AFFAIRE N° J/100/RG/2014 Complexe le Paradis C/ Ab Aa PROJET D’ARRET LA COUR,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par l’arrêt attaqué, la cour d’Appel a confirmé le jugement qui a déclaré le licenciement d’Ab Aa abusif ;
Sur le premier moyen ; Vu l’article L2 du Code du travail ; Attendu que pour qualifier les relations entre les parties de contrat de travail et déclarer la rupture abusive, la cour d’Appel énonce « qu’il transparaît des déclarations de Ad Ac contenues dans ses écritures d’instance et d’appel qu’il était lié à Ab Aa par un contrat de gérance salariée dans le cadre de l’exploitation du complexe « Le Paradis » ; que le contrat de gérance invoqué par Ad Ac n’épousant pas les contours de la location gérance, il ne pouvait s’agir que d’un contrat de gérance salariée, ce qui est corroboré par les déclarations des parties… » ;  Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments qui lui permettent d’établir le lien de subordination, la cour d’Appel n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle ;
Par ces motifs, et sans qu’il ne soit besoin d’examiner le second moyen :
Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 4 du 9 janvier 2014 de la Cour d’Appel de Ae ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Dakar. /.