| Sénégal, Cour suprême, 05 février 2015, 7

Arrêt n°7
du 5 février 2015
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/134/RG/14
du 29/3/2014
Ah B
(Me Ibrahima Baïdy NIANE)
CONTRE
Ad A et Ad
Af C
(Me Doudou NDOYE)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
5 février 2015
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Abdourahmane DIOUF,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Cécile PROVIDENT)I, agissant ès-qualités de
l’agence immobilière «la Lagune », en ses
bureaux sis à Saly Portudal en face du village
artisanal et ayant pour conseil Maître Ibrahima
Baïdy NIANE, avocat à la cour, 97, rue
Aa Ae Ag … …, … 90 A,
Thiès ;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET
Ad A ;
Ad Af C ;
Demeurant tous deux à Ab Ac sans
autres précisions mais faisant élection de
domicile en l’étude de leur conseil Maître
Doudou NDOYE, avocat à la cour, 18, rue
Raffenel, Dakar, BP 22057 Dakar-Ponty ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 10 mai 2013
par Maître Ibrahima Baïdy NIANE, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Madame Ah
B ès-qualités de gérante de l’agence immobilière
«la Lagune » contre l’arrêt n°633 du 7 mai 2013 de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi susvisée, la justification par le
demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de la
déclaration du pourvoi ;
Et attendu que la demanderesse a formé pourvoi le 10 mai 2013, consigné le 20
mai 2014 et produit le récépissé le 26 mai 2014, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah B agissant ès-nom et è&s-qualités de gérante de
l’agence immobilière « la Lagune », déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°663 du 7
mai 2013 de la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Abdourahmane DIOUF, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Abdourahmane DIOUF Adama NDIAYE
Ibrahima SY Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW