| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, J/102/RG/14

Affaire n°J/102/RG/14 Aa A C/ Société SET PROJET D’ARRÊT La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le moyen annexé ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu selon l’arrêt attaqué, que Aa A, employé de la société SET, licencié pour faute lourde, a saisi le Tribunal du travail de demandes de paiement de salaires, prime de transport et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
Sur le moyen unique Vu l’article L 48 du Code du travail Attendu que pour confirmer le jugement sur le licenciement pour faute lourde, la cour d’appel a relevé que la société SET a versé aux débats une lettre de mise en garde et une mise à pied du 16 avril 2010 non contestées par Kébé ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute était commise dans l’intention de nuire à son employeur ou si elle était inexcusable par sa maladresse ou ses conséquences, la cour d’Appel n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle ; Par ces motifs :
Casse et annule l’arrêt n°716 du 24 /9/2013 rendu par la Cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie l’affaire et les parties devant le Cour d’Appel de Saint Louis. /.