La jurisprudences de Sénégal - page 224

ARRET N°21 11/03/2015 Social - Ae B et autres Contre La Société SODEFITEX AFFAIRE: J-307/RG/14 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/03/15/ PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : Ae B, Ad A et Ac X, tous élisant domicile … l’étude de maître Guédel NDIAYE et associés...

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N° J/069/RG/2014 A B C/ BANQUE ISLAMIQUE DU SENEGAL Projet d’arrêt La Cour, Vu a loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la COUR suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’A B, employé puis directeur général de la banque islamique du Sénégal, en abrégé B.I.S., licencié le 9 Novembre 2009 pour faute lourde a saisi le Tribunal du travail de demandes de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d’indemnités de rupture et de transport ; Sur les premier, deuxième et...

AFFAIRE N° J/304/RG/14 A B ET AUTRES CONTRE SODEFITEX PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 aout 2008 sur la cour suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt Attaqué Cour d’Appel de Dakar n° 643 du 7 novembre 2012, que A B et onze autres, ci-après désignés A B et autres, mis à la retraite à 55 ans par la SODEFITEX, ont saisi le Tribunal du Travail de Dakar pour faire déclarer leur licenciement abusif ; Sur le premier moyen pris de la violation de l’autorité de la chose jugée ; Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut s’attacher aux...

AFFAIRE N°J/305/RG/14 CHEIKH C A ET AUTRES C/ B PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8aout 2008 sur la cour suprême ; Vu les moyen annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu, selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Dakar n° 644 du 7 novembre 2012, que C A et Ad Ab, ont été mis à la retraite à l’âge de 55 ans par la B ; que se prévalant d’un accord d’entreprise qui a fixé l’âge de la retraite à 58 ans, C A et les héritiers de Ad Ab ont saisi le Tribunal du Travail de Dakar pour faire déclarer abusive la rupture des relations de travail ; Sur le premier moyen tiré de la violation de...

AFFAIRE N° J/306/RG/14 A B ET AUTRES C/ SODEFITEX PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique N°2008-35 du 08 aout 2008 sur la cour suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Dakar n°381 du 08/05 /2013, que A B et douze autres, mis à la retraite à l’âge 55 ans par la SODEFITEX, ont saisi le Tribunal du Travail de Dakar pour faire déclarer leur licenciement abusif ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’autorité de la chose jugée ; Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut s’attacher pas aux motifs des décisions citées au moyen...

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Chambre sociale AFFAIRE N° J/307/RG/2014 C B ET AUTRES C/ SODEFITEX Projet d’arrêt Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Dakar n° 641 du 7 novembre 2012, qu’C B, Ab A et Aa X, ci-après désignés, C B et autres, mis à la retraite par la SODEFITEX à l’âge de 55 ans ont saisi le tribunal du travail pour faire déclarer la rupture abusive aux motifs que...

APPEL – INSTANCE D’APPEL – DEMANDE NOUVELLE – EXCLUSION – CAS ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PROCéDURE ABUSIVE – EXCLUSION –... Arrêt n°15 du 5 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/435/RG/13 du 25/12/2013 Stéphan GORIN et autres Mes FALL, THIAM, Ah C et associés CONTRE TROPICASEM S.A Sénégal Me Moustapha NDOYE RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET Z Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

Arrêt n°16 du 5 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°3/089/RG/14 du 7/3/2014 Ab Ad Af CONTRE MP et Bécaye SIDIBE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ab Ad Af, né le … … … à Ag, fils de Maguette et de Ae C, électricien, demeurant aux HLM à Ag, sans autres précisions...

Arrêt n°17 du 5 mars 2015 MATIFRE Pénale Affaire n°J/132/RG/14 du 28/3/2014 Ab B CONTRE MP et Fatou GUEYE RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ab B, née le … … … à Passy, demeurant au quartier Château d’eau à Mbour SAP, sans autres précisions...

Arrêt n°18 du 5 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/133/RG/14 du 28/3/2014 Ad X Me Pape Jean SEYE CONTRE MP et Antoine ARBIDE RAPPORTEUR Mama KONATE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ad X, né le … … … à …, fils de Cheikh et de Marie Af A, directeur de société, demeurant à la SICAP Baobab n°526, Dakar et élisant...