| Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, J/307/RG/2014

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI
Chambre sociale AFFAIRE N° J/307/RG/2014 C B ET AUTRES C/ SODEFITEX Projet d’arrêt Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 641 du 7 novembre 2012), qu’C B, Ab A et Aa X, ci-après désignés, C B et autres, mis à la retraite par la SODEFITEX à l’âge de 55 ans ont saisi le tribunal du travail pour faire déclarer la rupture abusive aux motifs que les accords collectifs d’entreprise du 31 juillet 1987 avaient fixé l’âge de la retraite à 58 ans ;
Sur le pris moyen pris de la violation de la règle de l’autorité de la chose jugée ;
Attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut s’attacher aux motifs des décisions citées au moyen qui n’entretiennent aucun lien avec l’objet du litige et les parties; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen, en ses deux branches, pris de la violation de l’article L 69 alinéas 2 et 3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter les demandeurs, la cour d’Appel a énoncé, à juste titre, « … en estimant que les intimés étaient fondés à revendiquer le bénéfice de la retraite à 58 ans et que donc leur mise à la retraite à l’âge de 55 ans constitue un licenciement abusif, alors qu’au contraire, la cessation des relations de travail à l’arrivée de l’âge de la retraite ou au-delà ne constitue ni une démission ni un licenciement, le premier juge a violé les dispositions de l’article L 69 du code du travail susvisé par fausse interprétation» ; Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;