| Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, J/304/RG/14

AFFAIRE N° J/304/RG/14 A B ET AUTRES CONTRE SODEFITEX PROJET D’ARRET La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 aout 2008 sur la cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt Attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 643 du 7 novembre 2012), que A B et onze autres, ci-après désignés A B et autres, mis à la retraite à 55 ans par la SODEFITEX, ont saisi le Tribunal du Travail de Dakar pour faire déclarer leur licenciement abusif ;
Sur le premier moyen pris de la violation de l’autorité de la chose jugée ;
Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut s’attacher aux motifs des décisions citées au moyen qui n’entretiennent aucun lien avec l’objet du litige et les parties ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen, en ses deux branches, pris de la violation de l’article L69 alinéas 2 et 3 du Code du travail ;
Attendu qu’ayant énoncé et retenu « a violé les dispositions de l’article L69, le premier juge qui a estimé que les intimés étaient fondés à revendiquer le bénéfice de la retraite à 58 ans et que donc leur mise à la retraite à 55 ans constitue un licenciement abusif alors que la cessation des relations de travail à l’arrivée de l’âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement » , la cour d’Appel, loin de violer le texte visé au moyen, en a fait l’exacte application ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;