La jurisprudences de Sénégal - page 173

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Le Ministère public ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ae X, né le … … … à Saint-Louis, fils de Ad et de Ac B, percussionniste, demeurant au lieu de naissance sans autres précisions ; Mass Masseck FAYE, né le … … … à Saint-Louis, fils de Mademba et de Aa Ab Y, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisio;s; C, D’autre part, Statuant sur la requête aux fins de règlement de juges produite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de...

CHAMBRE D’ACCUSATION – DÉTENTION NON OBLIGATOIRE –MISE EN LIBERTé PROVISOIRE – FORMALITÉS SUBSTANTIELLES – ÉLECTION DE DOMICILE PRÉALABLE DE... ARRÊT N° 99 DU 19 MAI 2016 LE MINISTÈRE PUBLIC c/ B A CHAMBRE D’ACCUSATION – DÉTENTION NON OBLIGATOIRE –MISE EN LIBERTé PROVISOIRE – FORMALITÉS SUBSTANTIELLES – ÉLECTION DE DOMICILE PRÉALABLE DE L’INCULPÉ DANS LE LIEU Où SE POURSUIT L’INFORMATION, PAR ACTE AU GREFFE DE LA MAISON D’ARRÊT ET DE CORRECTION – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION Selon l’article 132 alinéa premier du code de procédure pénale, la mise en liberté d’un inculpé ne peut être ordonnée sans que, au préalable...

ARRÊT N°27 Du 18 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/23/ RG/ 15 CBAO Ac Ab Contre Ae Ad et N.G.S RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 18 mai 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : La C.B.A.O, Groupe Ac Ab Sénégal ex BST, prise...

ARRÊT N°28 Du 18 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/144/ RG/ 15 Aa B Contre Société Le Four du Khalife du Sénégal RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 18 mai 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aa B, commerçant établi...

ARRÊT N°29 Du 18 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/179/ RG/ 15 Axa Assurances Contre Les héritiers de feu Mamadou MBAYE RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 18 mai 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : La Compagnie AXA...

Cassation – moyen de cassation – Irrecevabilité – cas – moyen critiquant une décision administrative insusceptible d’être attaquée par la voie... ARRÊT N° 30 DU 18 MAI 2016 B A c/ ONG WORLD VISION Cassation – moyen de cassation – Irrecevabilité – cas – moyen critiquant une décision administrative insusceptible d’être attaquée par la voie du recours en cassation Est irrecevable le moyen qui critique une décision administrative insusceptible d’être attaquée par la voie du recours en cassation. La Cour suprême, Ouï Monsieur El Hadji Malick Sow, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar Dièye, Avocat général...

ARRÊT N°31 Du 18 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/394/ RG/ 15 Ae X Contre Les Héritiers de feu Alioune DIOP RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 18 mai 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ae X, demeurant à Hann Mariste...

Arrêt n° 17 Du 11 mai 2016 Social Affaire n°J/147/RG/15 22/4/15 - Af X Me Samba AMETTI CONTRE - Soçiété Ae Aa Me François SARR amp; associés, Me Boubacar WADE RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 11 mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Aïcha GASSAMA TALL, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : -Basile X...

Arrêt n° 18 Du 11 mai 2016 Social Affaire n°J/280/RG/15 27/7/15 - CARITAS DIOCESAINE DE SAINT LOUIS Antenne de Louga Me Abdoul Aziz NGOM CONTRE - Af Aa C Me Sidy SECK RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET X Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 11 mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI SIX MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Le Ministère public ; L’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis à Dakar, avenue Carde x boulevard de la République, Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : Ag Aa Ad C, né le … … … à Gossas, fils d’Amadou et de Khady BOYE, greffier en chef, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Oumar DIOP, avocat à la cour, 04, rue Ab Ae, Ac ; B, D’autre part, Statuant sur les pourvois formés respectivement suivant...